Clause supérieure à la CCN, légale ou pas?
Bonjour,
Comment savoir si les clauses supérieurs à la CNN que l'on peut mettre dans nos contrats, sont légales ou pas?
J'ai commencé depuis peu à en mettre dans mes nouveaux contrats en vous lisant.
J'écris en rouge sur mon contrat clause supérieure à la CCN .date signature et "lu et approuvé "
Par exemple : une clause relatif à l'indemnité de rupture sans condition d'ancienneté, oui ou non?
Une collègue m'a dit ceci :
Une telle clause est abusive car l'indemnité de rupture est toujours subordonnée à la durée du temps de travail.
Que peut-on mettre comme clauses légales ?
Re: Clause supérieure à la CCN, légale ou pas?
Bonjour
Non la clause est légale, pas du tout abusive.
Une clause abusive serait par ex que toute heure commencée est due.
Ou que le contrat ne peut prendre fin avant les 3 ans de l'enfant...
Il y en a sûrement beaucoup d'autres..
Re: Clause supérieure à la CCN, légale ou pas?
Il y a le refus de l'enfant malade et le maintien de la rémunération
Qui sont deux choses contradictoires car on ne peux refuser d'accueillir et demander à être payé
Il y a aussi l'augmentation du salaire au 1er janvier en fonction de l'augmentation du smic qui est illégal
Cependant vous pouvez inclure une clause supérieure indiquant un pourcentage d'augmentation à chaque date anniversaire par exemple 2% d'augmentation de votre taux horaire brut
Re: Clause supérieure à la CCN, légale ou pas?
La loi dit qu'un contrat de travail ne peut pas être en dessous de la CCN en vigueur mais il n'y a aucune limite aux clauses supérieures.
S'il est important de notifier clairement quand c'est une clause supérieure à la CCN c'est seulement ds le cas ou:
- le PE irait s'en plaindre à un tribunal ensuite (pourquoi le ferait il si le contrat a bien été négocié ds ces termes?)
- c'est l'AM qui a rédigé le contrat à la place de l'employeur car alors celui ci peut prétendre (vrai ou pas) qu'il ne savait pas que c'était au delà du minimum fixé par la CCN, a été "dupé" par l'AM qui s'est positionnée en "sachante". Il peut alors arriver qu'un PE convainc un tribunal (pas tjrs!) en mode "pauvre de moi, suis pas employeur pro elle m'a bien eut". Dès lors qu'en toute lettre il est écrit que c'est une clause supérieur ET que le PE a paraphé à côté de la mention il ne pourra pas prétendre qu'il ne savait pas qu'il avait le choix de négocier.
Pourtant nul n'est censé ignorer la loi et donc le PE a tte la possibilité de lire la CCN, d'autant qu'il a l'obligation de la fournir à son AM si elle ne l'a pas.
Par contre en effet écrire que le contrat ne pourra pas s'arrêter avant les 3 ans de l'enft alors que c'est un CDI est impossible car alors ça deviendrait un CDD et surtout ce serait contraire au droit de la Famille qui doit pouvoir se séparer de son AM qd il le juge nécessaire.
Ecrire que l'AM refuse l'accueil pour raison médicale ET maintient de salaire me semble aussi contradictoire.
Re: Clause supérieure à la CCN, légale ou pas?
Merci les filles, j'y vois plus clair
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06/01/22 
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