Clause supérieur à la ccn
Bonsoir,
Je voudrais des conseils pr un contrat que je vais signer bientôt.
Je vais débuter en mai et bien sûr il y a les fériés. J aimerais ne pas être perdante et qu'ils soient payés sans ancienneté.
Est ce qu'en écrivant ceci je le formule correctement ?
=>
Clause supérieur à la ccn jour férié :
" Même avec moins de 3 mois d'ancienneté au contrat, le jour férié sera payé et chômé ". Si le jour férié tombe sur un jour habituellement travaillé il sera chômé et ne sera pas récupéré sur un autre jour.
Et pour avec un maintien de salaire sur la maladie de l'enfant .
=>
Clause supérieur enfant malade.
L'assistante maternelle accueille les enfants malades ( voir condition sur feuille agrafée au contrat ). Dès lors son salaire sera maintenue à 100% en cas de maladie même si l'enfant reste au domicile des parents.
Dites moi si c'est bien formuléou s'il y a des choses à rajouter svp.
Merci
Bonne soirée
Re: Clause supérieur à la ccn
Bonjour Aurore,
Oui c'est très bien. Je permettrai d'ajouter à la clause des jours fériés que les jours fériés sont payés sans aucune condition. Car j'ai appris par mon syndicat que l'on revient aux conditions notées dans la convention collective car la loi de 2012 n'est pas applicable dans le code de l'action sociale et des familles.
Et si tu as un planning variable tu peux également mettre : En cas d'accueil irrégulier, le jour férié sera intégré dans les heures hebdomadaires à effectuer prévues au contrat. Exemple: le planning prévoit 4 jours d'accueil par semaine, un jour férié se situe cette semaine-là donc l'enfant ne sera confié réellement que 3 jours (ou si les heures ne sont pas régulières, il faut faire une moyenne des heures).
Bien noté que c'est une clause supérieure à la convention collective avec la date et la signature des parents.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Clause supérieur à la ccn
D'accord j'en prends note et marquerai bien sans aucune condition alors pr les jours fériés.
Normalement c'est des jours fixes mais je garde sous le coude ce que vous avez écrit pr un planning à jours variables.
Merci :)
Bonne soirée
Re: Clause supérieur à la ccn
Bonjour,
Pensez aussi à rajouter en en-tête ou au début du contrat que ce contrat est régit par
- la loi des partie,
- la convention collective .........
- le Code du travail .......
- le code d'action sociale.......
C'est la loi des parties qui vous permet de rajouter des clauses supérieures .....
Re: Clause supérieur à la ccn
Bonjour catherinerul,
C'est à dire ?
Lorsque je veux écrire mes clauses je mets ce que vous m'indiquez avant comme un titre en quelque sorte c'est ça ?
Bonne journée
Re: Clause supérieur à la ccn
"CONTRAT DE TRAVAIL
de droit privé à durée indéterminée
pour l’accueil d’un enfant par une assistante maternelle agréée
à son domicile"
c'est mon titre de contrat tout au début, tout en haut ......
ensuite un autre encadré juste en dessous:
"Ce contrat de travail est régi par :
- les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur entrée en vigueur le 1er janvier 2005,
- par la loi 2005-706 du 27 juin 2005, ses décrets (décret 2006-467 du 20/04/06, décret 2006-627 du 29/05/06, décret 2006-1153 du 14/09/06) et son arrêté du 30/08/06.
- par le code du travail et notamment ses dispositions spécifiques aux salariés exerçant en Alsace Moselle
L’employeur tient à disposition du salarié un exemplaire de la convention."
Re: Clause supérieur à la ccn
D'accord merci :)
Bonne journée
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28/03/17 
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