CDI ou CDD sur base nouvelle convention
Impossible de trouver la réponse. J'ai besoin de vos lumières.
La nouvelle convention étend elle la possibilité de recourir à un CDD ?
Je dois finaliser un contrat de travail pour un accueil 4 jours semaine sur une durée courant de février à fin juin 2022. Soit une durée de 5 mois.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
Bonjour
La jurisprudence n'a validé que le remplacement d'une assistante pour un CDD.
Il n'en existe aucune pour les autres cas prévue par la loi.
Donc tout autre motif peut poura s'avère contestable me semble t il.
Un cdi est tout à fait envisageable même pour 5 mois.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
En effet un CDI ne soulèvera pas de question au moins.
J'ai lu la nouvelle CCN et cette fois il n'est plus noté que le CDD serait réservé au seul cas du remplacement d'un mode de garde.
En autant qu'une nouvelle jurisprudence vienne confirmer que c'est désormais possible serait ce une si bonne idée? Je me suis longuement posé la question aussi, surtout face au problème des contrats réserve souvent plusieurs mois avant mais rompable en seulement 2 à 4 semaines.
Le CDD verrouille beaucoup le contrat ce qui est un peu contraire au droit de la Famille censé protéger l'enfant, éviter qu'il ne soit contraint coûte que coûte (c'est le cas de dire) de continuer d'être accueillis chez l'AM si la poursuite de cette collaboration lui est préjudiciable.
Il ne faut pas oublier que si un employeur ne peut pas rompre de façon anticipé un CDD, le salarié non plus. Cela peut donc être un piège pour les 2 parties.
Quels intérêt alors au CDD par rapport au CDI, pour nous?
- la garantie de ne pas se retrouver le bec dans l'eau, financièrement, à la dernière minute
- la prime de précarité
Alors pourquoi pas proposer un CDI en négociant
- pas de période d'essai (qui n'est pas systématique de tte façon)
- préavis d'un ou 2 mois sans délai d'ancienneté (au lieu des 15 jrs de la CCN)
- une prime de rupture de 10% si contrat inférieure à 9 mois.
- j'y préciserais aussi (comme c'est déjà le cas pour ts mes contrats depuis 10 ans), que les jours enfants malades retirables de ma mensu sont au prorata du contrat, 5 jrs/an étant le maxi pour un tps complet au moins.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
En fait, PE résidant sur une autre commune que la mienne. J'ai une place dispo jusque juin (engagement réciproque déjà signé pour un accueil en juin). Donc actuellement, complément de pôle emploi.
Je souhaiterais "verrouiller" au mieux ce contrat de quelques mois pour éviter, après m'y être investie, de me faire planter par le PE si d'aventure il trouve une ass mat dispo sur sa commune donc plus près de chez lui. D'autant que cet accueil ne générerait des droits pôle emploi qu'à partir d'une durée de 4 mois si je ne me trompes pas. Je pense donc aussi à l'après.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
OK, je comprends mieux.
Tu n'as la place que jusqu'en juin car après tu es déjà réservée.
Effectivement le souci pour toi en signant un CDI aujourd'hui c'est qu'il te faudra rompre ce contrat pour honorer ton engagement réciproque (risque de suspension ARE), du moins si d'ici là aucun autre contrat n'a fait la place.
Bien sur tu peux expliquer à ces PE que tu ne peux leur accorder que jusqu'à juin et espérer qu'ils rompent eux mêmes le contrat au bon moment pour toi. Ms s'ils décident finalement de ne pas le faire, estimant que c'est de ta faute s'il faut arrêter, que eux sinon seraient restés (ça se tient) ils pourront s’agripper pour que tu fasses toi la dém.
Le CDD simplifie puisque tu ne serais pas tenue d'aller au delà... et eux non plus.
Ce qui est plus dérangeant à mon sens c'est de verrouiller un contrat qui les obligera à aller jusqu'en juin, date qui t'arrange toi, ms qu'alors s'ils trouvent quelqu'un avant et qui pourra offrir la pérennité de l'accueil à priori jusqu'à l'entrée à l'école ils seraient coincés financièrement avec toi. Pardon, mais je ne trouve pas ça très juste pour l'enft et c'est là que le droit de la Famille prends tt son sens.
Je partirais du principe que c'est moi que ça arrange que ça ne dure pas, donc durant le tmps où cet enft vient, même pour peu de mois c'est autant d'ARE que je n'utilise pas. Ms si le PE finalement trouve avant juin je trouverais normal qu'il privilégie une collaboration à long terme pour son enft.
Serait il possible, ds ce cas très particulier, de signer un CDD (pour ne pas t'obliger à aller plus que juin si tu ne peux +), avec une prime de rupture standard de 1/80eme des salaires BRUTS sans délai d'ancienneté si on va jusqu'à la date prévue car c'est à ta demande que cette précarité. Mais 10% de préca' en cas de rupture anticipé des PE avec préavis minimum de 1 mois sans délai d'ancienneté et sans période d'essai?
Je ne sais pas du tout si ça pourrait être légal mais c'est ce qui me semble le plus juste pour les 2 parties et correspondre aux besoins des 2.
Comme dit la Juriste le meilleur contrat est celui qui met d'accord les 2 parties car alors personne n'a de bonne raison d'aller au tribunal.
Libre à toi de dire que c'est un CDD et puis c'est tt ms pour l'instant, si les PE ont finalement le sentiment de s'être fait eut et qu'ils vont au tribunal, je ne sais pas si tu gagnerais?
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
J'ai demandé l'info à un syndicat : règles inchangées pour un CDD avec la nouvelle convention. Donc pas possible pour moi.
Je propose un CDI avec une période d'essai d'une semaine, et en clause supérieure à la convention 1 mois de préavis de fin de contrat. Je vais également indiquer noir sur blanc dans le contrat que les PE ont été avisés de la durée maximum de ma dispo pour leur enfant et qu'ils s'engagent à mettre fin au contrat par licenciement pour retrait de l'enfant avec un mois de préavis. Et donc de me libérer en toute connaissance de cause pour le terme précisé par écrit. Pensez vous que ce soit équitable et jouable comme ça ?
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
Moi je trouve que c’est ce que je ferais « négociation ».
C’est un dépannage donc c’est un minimum de faire le nécessaire en fin de contrat.
C’est une fleur de lui prendre son enfant en dépannage.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
Comme Chantou je pense en tt cas que c'est équitable.
Le PE est averti que tu ne peux que le dépanner car un autre engagement. Il insiste qd même pour signer avec toi (peut être parce qu'il n'a pas le choix pour l'instant) quitte a devoir changer d'AM ensuite. Pour moi il est important qu'il ne soit pas verrouillé ms que tu puisse toi aussi être protégée.
Je ferais cette proposition en expliquant aux PE ce que j'attends d'eux: rompre au plus tard pour telle date.
Si entre temps, une place se libère et qu'on puisse poursuivre on sera à temps de revoir ça ensemble avec un nouveau document qui le précise.
Cette négo devrait leur convenir. Si c'est le cas ça se passera bien.
Ds le cas extrême où ils changent d'avis je ne sais pas si un tribunal pencherait plus d'un bord que de l'autre ms ça se tente.
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
"Je vais également indiquer noir sur blanc dans le contrat que les PE ont été avisés de la durée maximum de ma dispo pour leur enfant et qu'ils s'engagent à mettre fin au contrat par licenciement pour retrait de l'enfant avec un mois de préavis. Et donc de me libérer en toute connaissance de cause pour le terme précisé par écrit. Pensez vous que ce soit équitable et jouable comme ça ?"
non la clause n'est pas légale tu ne peux obliger un employeur a te licencier...
tu signe un cdi par conséquent tu ne peux légalement pas mettre une date de fin de contrat comme clause
Re: CDI ou CDD sur base nouvelle convention
devant un tribunal cette clause deviendrait caduque et ils te diront que c'est toi qui veut la rupture alors tu dois démissionner
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