CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
Bonjour,
j'ai effectué un CDD de 3 mois et quelques (motif déménagement prévu en août), où le calcul du salaire était fait au réel (pas de mensualisation) suite aux conseils de mon RAM. Pas de problème jusque là, j'ai rajouté au réel, les heures faites, les heures supplémentaires, les diverses indemnités et on a fait nos calculs ainsi durant ces 3 mois.
Ayant travaillé 3 jours en août, je m'attaque maintenant aux calculs de fin de contrat, mais non seulement c'est ma première fin de contrat, mais en + d'un CDD (pas le plus courant), donc je ne suis pas certaine de mes calculs...
Admettons, pour faire plus simple, que le total net de mes salaires soit de 3000€.
Je dois rajouter : 10% de 3000, soit 300€ de congés payés ?
+ Prime de précarité = 10% des bruts en comptant les congés payés, donc je transforme 3300 net en brut = 4305€, et je prends 10% de ça, soit 430€ en prime de précarité.
OU alors, ce 430 est en brut et je le retransforme en net ??
J'ai de gros doutes... Déjà, pour la somme des salaires nets, c'est le net tout court ou net imposable ? Et pour les bruts, je peux prendre le montant affiché sur le bulletin de salaire ? Mais je n'ai pas ce montant pour août...
Merci d'avance pour votre aide !!
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
bonjour,
Comme d'habitude le RAM est mauvais conseiller, car le CDD est exclusivement réservé au remplacement d'une collègue, donc votre CDD n'est pas légal. Le paiement au réel ne peut se faire que pour un contrat occasionnel qui fait impérativement moins de 1 mois, la mensualisation que se soit pour un CDI ou un CDD est obligatoire.
Vous auriez du faire un CDI en année complète avec déduction des absences par le calcul de cassation. De cette façon la régularisation est nulle.
Pour revenir au CDD pour la prime de précarité vous prenez 10% des salaires brut versés que vous cumulez aux salaires brut
Exemple 10000€ de salaire brut soit 1000€ de prime de précarité et donc pour les CP 11000€ x 10% = 1100€ brut
Salaire total 10000 + 1000 + 1100 =12100€ brut soit 9273,44 € net (12100 x 0,7664)que le PE doit vous payer
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
Sauf que la prime de précarité ne s'applique que pour un remplacement d'une collégue
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
Mais elle y a droit car elle a signer un CDD qui fait force de loi, même si n'est pas légal, car seul une décision de justice peut requalifier un CDD en CDI.
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
si c pas légal on ne fait pas la prime c que un remplacement d'une collégue le pe peu être en mesure de pas accepter
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
le contrat CDD a été signé librement par les deux parties et donc engage l'employeur et l'employé même s'il ne répond pas aux condition légal du CDD.
Seul un jugement peut requalifier le contrat CDD en CDI car vous ne pouvez faire votre propre "justice".
si l'une des deux parties souhaite contester le contrat elle n'aura d'autre solution que dans passer par le tribunal.
Re: CDD Indemnités de CP et indemnités fin de contrat
J'ai retrouvé cela dans mes papiers
Donc même si le CCD a été signé a tort
La jurisprudence semble distinguer deux situations:
Si le CDD est rompu et que la requalification en CDI à lieu après, la prime de précarité reste acquise et ne peut être remboursée( Cass. Soc. 9 mai 2001 n°98-44.090).
Si la requalification en CDI à lieu au cours du CDD la prime n'est pas du (Cass. Soc. 20 septembre 2006 n°04-43.068).
et bien évidement lorsque le CDD va à son terme et se poursuit en CDI pas de prime.
Mais dans les deux cas il faut une décision de justice.
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