Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Bonjour,
J'ai reçu un recommandé pour un retrait d'enfant pour motif d' "incapacité d'accueil. "
En effet à ce jour depuis la naissance de mon bébé mes enfants prennent la place dans mes 2 agréments.
(Je possédais 2agréments avant l arrivée de mon nouvel enfant, 1pour mon fils et 1pour la petite que j'avais en garde).
Il est stipulé que la salariée ne peut être licenciée pendant le congé maternité ainsi que jusque les 10semaines qui le suivent, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
- D'après vous ce motif de retrait (licenciement) pour incapacité d'accueil du fait de la naissance de mon enfant et que mes agréments soient complets, est -il en lien ou étranger à ma grossesse (accouchement) ?
- En cas de retrait pour capacité d'accueil insuffisante (celà est considéré alors comme suspension ou retrait d'agrément d'après la CCN des assistantes maternelles)
dans ce cas bien précis les 10semaines de protection à l'issue du congé maternité doivent-elles être appliquées ?
Par avance je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et pour les réponses apportées...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
bonjour
nous sommes bien dans la situation ou le contrat ne peut pas se poursuivre car vous n'avez plus la place pour cet enfant, donc oui le licenciement est justifié et le motif aussi
vous ne pouvez réaliser votre préavis donc oui le licenciement est immédiat là vous devriez prendre un congés parental
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
par contre il ne peut pas le faire pendant le congés maternité
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci
Quand vous dites "il ne peut pas le faire pendant le congé maternité" s'agit-il notamment pendant le congé et donc des10semaines à l issue de ce congé ?
Bien entendu lors d un retrait ou d une suspension d agrément il n y a pas de préavis (dû)
Donc sans parler du préavis , les 10semaines de protection sont elles dues ?
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
les 10 semaines de protection RELATIVE ou le licenciement est possible dans certaines conditions... là on est bien dans le cas ou la protection ne s'applique pas donc non elles ne sont pas dûes
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Je ne sais pas si les 10 semaines de protection s'appliquent, mais dans votre cas, comme vous ne pouvez pas accueillir l'enfant, aucun salaire ne vous serait dû (et étant salarié, pas de congé parental ni d'ARE).
Donc ça ne serait pas du tout dans votre intérêt de demander à ce que la protection soit appliquée, sauf si vous souhaitez rester 10 semaines sans revenu.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Vous ne pouvez pas être licenciée pendant votre congé de maternité.
Pendant ce temps là, vous pouvez demander une dérogation à la PMI pour une extension d'agrément si vous le souhaitez.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Patricia15 en effet mais mon contrat à été rompu le 18Septembre soit à la fin de mon congé (hors 10semaines de protection congé maternité).
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
A la fin de votre congé mater, le jour de votre reprise "officielle", le PE aurait-il pu vous confier son enfant ? car si pas de place pour l'enfant à accueillir (de votre fait) les 10 semaines de protection ne s'appliquent pas puisque c'est vous qui avait un défaut d'agrément ...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Je vous remercie pour votre réponse Mimichoco
Ceci dit comment comprenez vous celà car il est stipulé que:
"145-20 Dans quels cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?
Quel que soit le motif, il est interdit de licencier une salariée pendant un congé maternité ou pendant les congés payés pris immédiatement après.
En revanche, un licenciement reste possible avant le congé maternité ou pendant les 10 semaines qui suivent la fin de ce congé, si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à la grossesse.
Autrement dit, les cas de licenciement sont strictement limités par les dispositions légales. Tout licenciement prononcé en dehors de ces hypothèses est nul. "
Car si j'ai "perdu" mon agrément c'est bien du fait de la naissance de mon enfant , donc un motif en LiEN avec la grossesse, l'accouchement/naissance, non ?
(Or là si j'ai bien compris l'impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être justifié par un motif non lié à la grossesse...)
Dans l'attente de vous lire, merci...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Non un "motif lié à la grossesse" ça veut dire qu'on ne pas vous licencier en raison de votre etat de grossesse, de vos rdv médicaux obligatoire... ect en revanche un défaut d'agrément pendant les 10 semaines de protection habituelle ça fonctionne car c'est vous qui ne pouvez pas accueillir l'enfant, le parent ne vous licencie parce que vous êtes enceinte, c'est votre agrément qui est en cause pas votre état de grossesse
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Ni la naissance de votre enfant, c'était à vous de vous organiser avec la pmi pour avoir une place supplémentaire pour honorer votre contrat...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Merci Mimichoco
Ceci dit je ne vous ai pas précisé que la petite est entrée a l'école début Septembre et donc pendant mon congé maternité (fin du congé le 18/09 sans prendre en compte les 10semaines de protection).
Que la maman était en froid en apprenant ma grossesse enfin le congé en lien avec ma grossesse.
Qu'elle m'avait bien fait comprendre que c'était la fin de notre contrat car la petite ne reviendrait pas (Elle avait trouvé une nounou de remplacement qu elle garderait certainement par la suite) et qu'elle ne m'a pas tenue informée quant à un désir de poursuivre le contrat.
(sa petite rentrait à l école).
(Du fait de la scolarisation et que pour moi les choses semblaient claires je ne lui ai pas précisé mes intentions congé parental ou pas puisque je n allais pas revoir la petite).
Donc de ce fait je n ai pas fait de demande d extension.
(Pourquoi en anticiper une puisque la maman m avait dit que son enfant ne reviendrait pas)
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
En somme si elle avait désiré un maintient de contrat (comme elle le laisse supposer) elle aurait dû faire un avenant (en passant d'une garde à la journée à une garde en péri scolaire) et ce comme le dit la CCN, un mois avant la fin du congé maternité, or elle ne l' a pas fait.
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
non par forcément, elle n'a pas l'obligation de faire un avenant, elle peut très bien maintenir le contrat en l'état c'est son droit. à partir de là vous saviez très bien que votre enfant à naitre allait vous prendre une place dans l'agrément, et vous n'avez pas fait de demande (ou la demande n'a pas abouti) d’extension ou de dérogation
donc que vous le vouliez ou non, le licenciement s'applique puisque VOUS ne pouvez pas travailler...
réclamer un maintien en poste implique généralement le fait que l'on puisse travailler ce qui n'est plus votre cas aujourd'hui
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
l'employeur n'avait pas une obligation de tenir informé son AM de ses intention?
Si c'est le cas, et qu'elle ne l'a pas fait, il est peut être possible de contester ce licenciement et de revenir à un retrait d'enfant simple, avec préavis et prime des 1/120ème
Sympa la maman qui a bénéficié de son congé de maternité, sans perdre son emploi, et qui n'accorde pas ce droit à son AM!
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Bonjour et félicitations pour votre bébé.
Pour ma part je ne pense pas que le motif soit abusif à partir du moment où déjà
- tout cela aurait pu être anticipé avec la pmi
- et le parent nous vous licencie pas du fait direct de votre grossesse mais bien parce que concrètement vous n'avez plus de place d'agrément à lui proposer
Et je pense qu'il vous aide en vous licenciant car je me demande si ce n'était pas à vous de mettre un terme au contrat
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Je pense que c'est chercher les ennuis si vous insistez à repousser votre licenciement après les 10 semaines de protection car si le PE veux vous embêter il pourra exiger de vous que vous fassiez votre préavis de 15 jours à la suite de ces 10 semaines (même si l'enfant est scolarisé elle peut vous le faire faire sur les vacances scolaire par exemple) et comme vous ne pourrai pas assurer ce préavis c'est vous qui devrait la somme d'argent des 15 jours non fait à votre pe comme l'indique la Convention ...
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
de toute façon même si le licenciement est reporté 10 semaines après, dans la mesure ou vous n'avez pas de place pour accueillir, vous ne pouvez toucher aucun salaire ni cp.... donc?
Re: Capacité d'accueil insuffisante du fait d'une naissance
Karineg
C'est au parent de procéder au licenciement pour insuffisance d'agrément (étant dans la clause retrait ou suspension)
"Le retrait ou la suspension de l’agrément nécessite de rompre le contrat
En cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de votre assistante maternelle, vous DEVEZ rompre le contrat, quelle que soit votre volonté de continuer à travailler avec cette nounou. Ce licenciement pour retrait ou suspension d’agrément s’impose à vous.
Cette nécessité s’impose également à vous si votre assmat perd son agrément suite à la naissance de son propre enfant."
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