Calcul cours de cassation et Pajemploi
Bonsoir,
Je demandais dernièrement de l'aide pour établir un bulletin de salaire au mois d'Avril avec des congés annuels non acquis.
Il s'agit d'un contrat année complète débuté en Décembre, 10h/j les Mercredi, jeudi et Vendredi. La deuxième semaine d'Avril, j'avais une semaine de congés signalée lors de la signature du contrat. Nous avons donc appliqué le calcul de la cour de cassation:
salaire brut mensualisé (625.30) : nombre d'heures potentielles (120) = taux horaire à déduire (5.21)
Taux horaire à déduire (5.21) x nombre d'heures d'absence (30) = 156.30 montant brut à déduire au salaire brut mensualisé soit 625.30- 156.30 = 469 brut à déclarer.
Pajemploi dit à l'employeur que ce n'est pas possible. Y a-t-il une manière précise de faire la déclaration, nombre d'heures, nombre de jours, montants bruts? Je pense que l'employeur a dû faire une erreur dans la déclaration car je pense que ce n'est pas la première fois que Pajemploi est confronté au calcul de la cour de cassation. Merci d'avance!
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03/05/17 
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