Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour à toutes ;)
Je viens juste vous donner une ou deux infos.
J'ai été en arrêt en Janvier (du 6 au 13 inclus), j'avais donc fait le calcul Cour de Cassation pour chacun de mes employeurs.
Un de mes PE ( celui duquel j'ai démissionné) est allé prendre des renseignements auprès du RAM, remontant en doute mon calcul (détaillé). Le RAM a pris des renseignements auprès de la Direccte qui donne un calcul au réel des heures d'absence, et infirme le calcul Cour de Cassation, qui n'est pas 'reconnu' dans un jugement Prud'homal. Il y a litige en la matière.
J'ai téléphoné à Pajemploi, qui me dit la même chose et omet tout calcul via Cour de Cassation.
Donc pour info, en 'gros', ce calcul Cour de Cassation n'est pas légalement reconnu, devant les prud'hommes nous serions tenues de rembourser le PE ( ce qui se passe pour moi car du coup je dois environ 11 euros au PE)
De plus, mon contrat s'arrêtant au 10 Février, fin de mon préavis, le PE me réglera mes 10 jours de Février 'au réel', calcul autorisé et retenu par la direccte et Pajemploi. Donc Février ne fera pas partie de ma régularisation.
Donc, finalement, le calcul Cour de Cassation est celui qui nous serait le plus juste, mais il n'est pas légal. Et si un PE décidé d'arrêter la mensualisation le dernier mois avant la fin de contrat, et de régler au réel puisque le mois n'est pas 'entier', il fait ce que bon lui semble !
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Attention, pajemploi applique lui même ce calcul.
Et bien sûr que çà s'applique.
Cours de cassation chambre sociale 20 JANVIER 1999 n°99-45042
Ne croyez pas tout ce que dit votre employeur.
Et quand le RAM sera compétent...
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Je ne 'crois' pas tout ce ' qu'on me raconte ', j'ai reçu le mail de la direccte m'en informant et j'ai téléphoné à Pajemploi ce matin même !
Tous deux donnent ce calcul au réel et infirment celui de la Cour de Cassation.
Devant les prud'hommes, l'ass mat sera tenue de rembourser la différence entre ces deux calculs.
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Je n'en ai aucune idée..
D'autant que du coup, la PE a modifié le montant sur ma fiche Pajemploi....
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
D'autant plus que je suis en année incomplète avec horaires irréguliers....
J'ai fait tout le calcul détaillé etc, du coup j'ai perçu un salaire différent, et le RAM comme le PE annulent ça et prennent le calcul du réel de la direccte.
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
C'est vraiment lamentable que nous ne puissions avoir un interlocuteur fiable, sur lequel nous pourrions vraiment nous appuyer !
Il apparait clairement, au lire de tous vos commentaires, aux uns et aux autres, que les RAM ne sont pas tous compétents, pour tout ce qui est contrats, calculs, etc, et apparemment ceci n'est pas de leur ressort.
Pajemploi, qui devrait être plus au fait des calculs légaux, a toujours fait des erreurs, en fait moins aujourd'hui, mais en fait encore. La dernière fois que je leur ai écrit pour poser une question, ils ont répondu à tout sauf à ma question !
Ces 2 organismes ne sont pas pour moi des références et je me méfie toujours de leurs réponses.
Les Prud'hommes étant notre dernier recours, et ceux qui me semblent être les plus compétents, peut-être pourriez-vous essayer de les contacter ...
Bon courage !
Et tenez-nous au courant de l'issue de cette histoire !
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
j'ai relu votre post, je pense que le souci vient de vos horaires irréguliers.
en effet le calcul est bien plus compliqué dans ce cas.
il faut faire des moyennes pondérées.
c'est un calcul assez ardu, mais avec la "recette" c'est mieux.
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
C'est justement le calcul pondéré de la Cour de Cassation pour les contrats en année incomplète avec horaires irréguliers que j'ai effectué, mais le RAM comme la PE l'ont remis en doute. Je l'avais pourtant détaillé et donné le document sur lequel je m'étais appuyée. La direccte, elle, s'est basée sur le calcul des heures réelles non effectuées et les ont purement et simplement défalquées de la mensualisation.
Elles se sont donc appuyé là dessus.
Les Prud'hommes, que j'ai appelé ce matin, disent ne pas pouvoir me renseigner sans que je puisse saisir un dossier.
Et pour finir au coup de grâce, la dame du RAM et la PE ont décidé de calculer mes 10 derniers jours de contrat de Février au réel pur, ce qui revient à soustraire ces 10 jours à la régularisation.
Que je sache, mon préavis se terminant au 10 Février, mon contrat se termine à cette date, je ne vois pas ce qu'un calcul au réel viendrait faire là dedans....
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour,
Imprimer la feuille de pajemploi que Métal vous a donné le lien et demander au parent et au ram pourquoi pajemploi met cela sur son site ?
Car les personnes que l'on a au téléphone sont les 3/4 du temps pas compétentes, malheureusement.
Vous pouvez peut-être les appeler et leur parler de ce document qu'ils mettent en ligne et pourquoi ils disent l'inverse au téléphone.
Bon courage
Coquelicot
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour
Voici un message que Bermille, le 8 février à 11 h 50, sous le titre "Rémunération de mon ass mat malade mais sans arret de travail" vient de recevoir de pajemploi qu'elle a mis sur ce site et qui contredit ce que pajemploi vous annonce par téléphone :
"Bonjour
Je pensais le sujet clos jusqu'à que je reçoive ce matin ce mail de Pajemploi suite à un mail que j'avais envoyé :
Dans le cas d'un salaire mensualisé voici la calcul à faire en cas d'absence non justifié de l'assistante maternelle
1) Calcul du salaire :
Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé X Nb d'heures d'absence) ÷ Nb d'heures qui auraient dû être effectuées].
Calcul du nombre d'heures qui auraient dû être effectuées : additionner le nombre exact d'heures de travail que la salariée aurait dû effectuer dans le mois considéré si elle n'avait pas été absente (il ne s'agit pas du nombre d'heures mensualisées). Pour cela, prendre un calendrier et calculer le nombre d'heures qui auraient dû être travaillées chaque jour du mois.
2) Calcul du nombre d'heures à déclarer :
Rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.
3) Informations relatives aux modalités de remplissage de la déclaration :
Case « Nombre de jours d'activité » = Nb de jours mensualisés - Nb de jours d'absence."
Bizarre, bizarre ce pajemploi. Il dit des choses par téléphone et sur le site ou par mail dit complètement le contraire. Ne vous laissez pas faire.
Coquelicot
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
La dame du RAM n'à pas à faire les calculs, cela n'entre pas dans ses domaines de compétences.
Elle devrait se contenter d'animer ou de donner des conseils, mais des calculs non.
Et les directes non plus ne savent pas toujours quels calculs appliqués. Tout dépend de la formation reçue ou pas de l'interlocuteur.
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Du coup j'ai capturé et cadré l'exemple de calcul que vous m'avez donné plus haut, je l'ai envoyé au RAM.
J'ai aussi éclairci quelques points qui me paraissent importants puisque hier le RAM me disait avoir soustrait 3 des 5 semaines de repos prévues au contrat et comptées à la mensualisation, de la régularisation.
Et j'ai demandé pourquoi elle avait demandé à la PE de calculer Février au réel....
Avec tous ces calculs faussés, je n'arrive pas à calculer mes CP..
Car j'aimerai le faire au maintien de salaire, ..
Le RAM me disait hier que la différence n'était que de 10 euros, je trouve quelque chose de très différent moi !
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour,
Avez-vous essayé de demander au 3939 (Direction de l'information légale et administrative) ?
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Je pense qu'il doit y avoir moyen aussi de contacter un conseiller prud'homal...
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour ,
Tout ça pour 11 euros sérieux le parent te prend la tête et bin fait bien le calcul de tout les services rendu tu verra si tu leur doit
Bon courage et journée à toute
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour,
J'ai rencontré plusieurs fois le problème que ce soit pôle emploi, pajemploi, inspection du travail, centre des impôts, ram, etc.... nous n'avons pas la même version. De plus si nous avons 2 interlocuteurs d'un même organisme les renseignements sont différents. Pour ma part je garde tous les mails, nom des personnes qui m'ont donné les renseignements en cas de soucis. Nous entendons beaucoup de choses mais nous avons peu d'écrit. Je fais au plus juste avec les renseignements fournis.
Bon weekend !
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
Bonjour Lisalou,
Vous pouvez envoyer un mail à Pajemploi via leur site pour obtenir, comme Bermille (et comme je l'ai déjà eu il y a plusieurs mois), cette meme réponse à votre question sur le Calcul de la Cour de Cassation (en précisant votre situation propre à un arrêt de travail). Sur le site Pajemploi, il faut cliquer sur l'encart à droite de l'écran Nous contacter puis aller dans la foire aux questions de l'onglet assistante maternelle agréée et choisir autres questions tout en bas...
Au moins, vous aurez une preuve personnelle avec la signature de la personne (Nom et Prénom) de Pajemploi qui vous a répondu (la réponse arrive normalement dans les 48 heures).
Bon courage à vous.
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
bonjour,
aller voir sur le site de la DIRRECTE occitanie dans la rubique FAQ
eux reconnaisse le calcul cour de cassation (réponse 28)
http://occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitanie.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/faq_maj_du_26_01_16.pdf
<<Par exception, en cas de mois comportant des absences non rémunérées, il convient de
rémunérer les heures travaillées sur la base du taux horaire réel d’absence.
Le taux horaire réel d’absence est égal : salaire mensuel de base/heures qui auraient réellement été travaillées dans le mois considéré s’il n’y avait pas eu d’absence (il ne s’agit donc pas du taux horaire contractuel)>>
bon courage
Re: Calcul Cour de Cassation non reconnu
bonjour à toutes,
Les informations via la ram, j'ai abandonné depuis longtemps!!!!
Appelez l'inspection du travail, et là vous avez des gens compétents et les infos sont claires et nettes et ils vous envoient même des documents ou site sur lesquels aller (site de l'inspection du travail)
La RAM, ils rament :-)
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08/02/17 
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