Besoin d’aide Contrat CDD
Bonjour je vais embaucher une assistante maternelle en CDD pour remplacer mon assistante maternelle actuelle qui est en arrêt maladie puis congés maternité. Le CDD est prévu pour 7 mois, si c’est possible embauche mardi 6 avril (sinon 26 avril) jusqu’au 15 novembre. Je n’ai jamais fait de CDD je suis un petit peu perdu. La durée hebdomadaire sera de 40h. L’assistante maternelle « m’offre »comme elle le dit une semaine sans solde en juillet et elle, ne travaillera pas tout le mois d’août. Comment calculer la mensualisation pour un CDD ? Comment cela se passe t’il pour ses congés d’août car elle n’aura acquis que 19 jours de congés payés. Le reste est du sans solde ? (A sa demande je lui paye 10% en plus tout les mois au titre des congés payés). Merci pour votre aide. Bonne journée à toute et tous.
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
Si vous lui payez chaque mois 10% donc les vacances de août seront du sans soldes, vous ne pouvez pas la payer deux. Soit elle prebd6ses jours acquit en août soit elle se fait payer chaque mois, mais jamais les deux en même temps. Et la fin du contrat vous allez devoir lui payer 10% sur la totalité des salaires au titre de contrat précaire.
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
Pour mettre en place un CDD il faut dans un premier temps déterminé s'il y aura pas ou peu de congés durant la période d'accueil
À savoir que le salaire de l'assistante maternelle doit obligatoirement être mensualisé
si elle prend 4 semaines au mois d'août il y aura donc sur la période des 7 mois , 32 semaines travaillées donc du 26 avril jusqu'au 31 décembre
vous devez faire le calcul de la règle de trois pour savoir si vous allez partir sur un contrat en année complète ou incomplète
32 semaines / 7 mois x 12 mois = 54,85
Le résultat étant supérieur à 52 semaines vous devez partir sur un contrat en année complète
votre mensualisation devras donc être calculer ainsi 4
40 heures x 52 semaines x taux horaire brut / 12 mois = mensualisation brute
Si elle commence à travailler le 26 avril
vous devrez faire le point le 31 mai sur le nombre de jours acquis par votre assistante maternelle
elle aura travaillé une semaine en avril et le mois de mai complet elle aura donc acquis 1 jour sur avril et 2,5 jours sur mai
Total 3,5 jours arrondi à 4 jours ouvrables acquis
Si elle a à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans au 30 avril elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite de ne pas dépasser de 30 jours ouvrables
vous ferez donc le total de ces jours ouvrables acquis le 31 mai
au mois d'août lorsqu'elle prendra ses 4 semaines de congés vous devrez déduire les jours non acquis de son salaire d'août en utilisant le calcul de la Cour de cassation
ensuite en fin de contrat le 31 décembre vous devrez calculer les congés payés acquis par votre assistante maternelle durant la période du 1er juin au 31 décembre et lui régler avec son solde de tout compte
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
ATTENTION ⚠
Cette assistante maternelle vous induit en erreur en vous demandant de lui régler 10 % de congés payés chaque mois dès le début du contrat
ceci est totalement illégal
Les congés payés ne peuvent être payés qu'après acquisition ça c'est la première chose et la seconde c'est qu'ils ne peuvent être payés en sus du salaire que dans le cadre d'une année incomplète ce qui nd sera pas votre cas.
je me permets également de vous rappeler que seul le parent employeur est responsable légalement devant les tribunaux de la légalité du contrat
Donc ne suivez pas les conseils de cette assistante maternelle et faite lui un contrat dans les règles, car cela pourrait se retourner contre vous
Dernier point important
il faudra que sur le contrat de l'assistante maternelle que vous allez embaucher qu'il sois écrit les coordonnées de l'assistante maternelle remplacer
dernière chose
Le salaire horaire brut de l'assistante maternelle remplaçante ne pourra en aucun cas être inférieur à celui de l'assistante maternelle habituelle
il peut cependant être supérieur
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
Il ne faut pas oublier à la fin du contrat de lui régler l'indemnité de fin de contrat précaire qui se calcule sur 10% du total brut perçu. Cette somme est à régler en brut et non en net.
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
Bonjour, personnellement ça fait 2 ans que fonctionne avec un site de gestion des contrats et salaires, bien sur c est payant pour l ass mat et les parents, si l ass mat inscrit les PE c est environ 6 euros pour tous ses contrats et pour les PE 4 euros mensuel mais franchement je ne ferai plus autrement plus aucun soucis de salaire, de calcul de vacances...
Je viens d être en arrêt 3 semaines pour covid, tout à été géré, on m à proposé subrogation ou non de salaire, les feuilles pour la secu pour mon salaire étaient telechargables et pré remplies bref ça simplifie vraiment les relations entre ass mat et PE
Bon courage
Re: Besoin d’aide Contrat CDD
Bonjour
Pourquoi compliquer les choses.
Un cdd à terme précis est simple.
Xx semaines d'accueil programmées UNIQUEMENT x nbre d'heures hebdos / nbre de mois prévus.
Voilà le lissage est fait, il n'y a pas besoin de calculer comme un contrat en année complète !
Là vous ne rémunérez que les semaines d'accueil sans faire ni retenue, ni paiement des cp chaque mois.
Le cdd indique paiement des cp par 10% a la fin du contrat.
Et prime de précarité avant.
Pas besoin de plus.
Et pas de site payany où les infos sont fausses.
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02/04/21 
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