Avenant : date d'effet
Bonjour,
Dans un avenant, peut-on mettre une date d'effet antérieure à la date de signature ? (date d'effet au 1er du mois, signature au cours de ce même mois)
Merci d'avance pour vos réponses.
Re: Avenant : date d'effet
Bonjour, non, absolument pas, antidater un document ce n'est pas légal.
Si on signe un avenant en cours de mois, l'exécution de cet avenant doit être mentionné,soit par ex au début du mois suivant, mais pas d'effet rétroactif.
Re: Avenant : date d'effet
L'avenant dans mon cas, c'est pour l'augmentation des IE au 1er janvier. Du coup je dois l'appliquer au 1er février ?
Re: Avenant : date d'effet
Bonsoir, si vous êtes au minimum, pas besoin d'avenant juste une information suffit, et non du coup, au 1er janvier les minimas ont changés donc sont immédiatement applicables.
Re: Avenant : date d'effet
OK Merci beaucoup.
Bonne soirée
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Avenant : date d'effet
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