Autorisation garde supplémentaire
Bonjour à la reprise du 11mai l autorisation de prendre un enfant de plus en dehors du nombre de l agreement est il encore d actualité ? Car une maman me demande si je peux lui prendre son enfant âgée de trois ans car pas d école ?
Re: Autorisation garde supplémentaire
Bonjour,
voila ce que j'ai :
– Les dispositions du sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020.
l’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
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06/05/20 
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