Augmentation ?
Bonjour, sur mes contrats je vais écrire que mon tarif horaire net sera revu à l'anniversaire du contrat ( 1 an) j'aimerais savoir de combien vous , chères collègues, vous faites votre augmentation ? Merci d'avance.
Re: Augmentation ?
Bonjour,
Vous pouvez prévoir une revalorisation de votre taux horaire brut au 1er Janvier de chaque année en prenant comme indice l'augmentation du SMIC
ATTENTION !!!!!!!!!
Il faut absolument qu'il soit inscrit que c'est une clause sup à la CCN pour que cela puisse être recevable et qu'elle soit signée parle PE
Car il n'y a que pour les contrats ou vous êtes au tarif minimum légal que cette augmentation est faites sans avoir d'avenant à mettre ne place
Sans cette clause sup les PE sont en droit de refuser
Re: Augmentation ?
"Vous pouvez prévoir une revalorisation de votre taux horaire brut au 1er Janvier de chaque année en prenant comme indice l'augmentation du SMIC"
non c'est illégal et la clause serait jugée caduque
Re: Augmentation ?
"Si la fixation des salaires est en principe libre, il existe toutefois certaines limites à cette liberté. Ainsi, les clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic sont, par exemple, interdites.
En d’autres termes, le fait de conditionner l’augmentation du salaire à l’évolution d’un des indices précités est interdit. La Cour de cassation est d’ailleurs venue apporter quelques précisions sur ce point dans un arrêt rendu le 5 octobre 2017 (Cass. soc., 5-10-17, n°15-20390).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute clause d’un accord ou d’une convention collective prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties est interdite et frappée de nullité.
Elle ajoute que la référence, même partielle, à l’évolution de la valeur de l’indice Insee n’en constitue pas moins une clause d’indexation automatique prohibée."
Re: Augmentation ?
bonjour,
entièrement d'accord.....
toutefois il est possible d'utiliser l'indexation au SMIC lorsque celui-ci est connu vous pouvez l’utiliser lors de la négociation des salaires par avenant. Il ne s’agit plus d’une réévaluation automatique décidée à l’avance (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450)
Re: Augmentation ?
bonjour,
"Vous pouvez prévoir une revalorisation de votre taux horaire brut au 1er Janvier de chaque année en prenant comme indice l'augmentation du SMIC"
NON absolument pas on ne peu pas se baser sur le smic totalement illégal (sauf si en 2019 tu étais a 2.20€ net de l'heure)
vous avez noté dans le contrat date anniversaire (c'est ce que je pratique) et je note 2%
même noté au contrat faut un avenant que le parent peu refuser
bonne journée
Re: Augmentation ?
chantal, il me semble que pioupiou a mit le lien vers la décision de la cour de cassation.... serais tu juge pour avoir le pouvoir quand on te prouve par A+B (avec texte de loi a l'appui ) que c'est possible de trouver encore le moyen de dire non??
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Augmentation ?
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