Re: Annuler un contrat
Vous n'avez pas signer d'engagement réciproque ?
Re: Annuler un contrat
Il y a deux manières de procéder
1) On signe un engagement réciproque en amont de la date d'exécution du contrat et on signe ensuite le contrat au 1er jour d'accueil
2) On signe le contrat de travail avant le début de l'accueil
Cas 1 : En cas de rupture de l'engagement réciproque la partie qui est a l'origine de la rupture verse à l'autre partie une indemnité qui correspond à 1/2 mois de salaire brut
Cas 2 : En cas de désistement, la partie responsable de celui ci devra respecter les délais légaux pour pouvoir mettre fin au contrat si celui ci est rompu avant sa date d'exécution
Les délais légaux de rupture s'applique
Si vous souhaitez ne pas faire d'engagement et signer le contrat en amont
Je vous conseille de ne pas mettre de période d'essai
De ce fait il y aura 15 jours minimum de préavis à respecter avant son terme et vous percevrez donc l'équivalent d'1/2 mois de salaire + les CP acquis sur ces 15 jours
» Voir plus de sujets sur :
Annuler un contrat
Gestion Administrative Simplifiée
Accédez à des Dizaines de Documents Prêts à l'Emploi, à des Calculatrices en Ligne et à des Guides
Réponse Rapide à Toutes vos Questions
Des assistantes maternelles expérimentées répondent rapidement à toutes vos interrogations
Informations et Actualités sur le Métier
Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle
Toujours 100% GRATUIT !
JE M'INSCRIS
Forum
Documents
Calculatrices
Rechercher
17/11/20 
16:36