Annuler un contrat
Bonjour à tous, besoin d'aide svp car j'ai signé un contrat avec des parents qui doit débuter le 14 décembre, il y a deux jours ils m'informent qu'il souhaite annuler le contrat car ils ont eu une place en crèche... Je me suis un peu renseigné et apparemment ils ne sont pas dans l'obligation de me dédommager financièrement... Qu'en pensez-vous ? Je trouve ça vraiment pas normal.. En gros mon contrat ne vaut rien ? Je dois me contenter d'une lettre avec AR seulement ?! C'est trop facile.. Merci de m'aider avec texte à l'appuie si possible ! Merci beaucoup
Re: Annuler un contrat
le contrat vaut engagement réciproque, vous leur faites un rar pour réclamer l'indemnité en leur écrivant bien que si ils refusent vous ferez un référé aux prud'hommes
voyez avec votre assurance si vous avez une protection juridique
Re: Annuler un contrat
Vous avez signer le contrat ou une ''promesse de garde pour la place ''.( je ne sait plus le nom :-) j'avais lu sur ce site justement que si cetais cette promesse il devait payer un demi mois de salaire a confirmé par les collegue mais si ce n'étais que le contrat il faut normalement le signer que le 1er jour de la garde de l'enfant mais on peut le rédiger bien avant. Je ne pense pas du coup que sa puisse être une preuve pour être rémunéré
Re: Annuler un contrat
"si ce n'étais que le contrat il faut normalement le signer que le 1er jour de la garde de l'enfant mais on peut le rédiger bien avant. Je ne pense pas du coup que sa puisse être une preuve pour être rémunéré"
c'est faux! le contrat se signe POUR le premier jour d’accueil c'est à dire au plus tard et non LE premier jour d'accueil
de plus légalement le contrat signé des 2 parties vaut engagement réciproque et prouve largement que l'employeur c'est engagé a travailler avec l'am
Re: Annuler un contrat
Ah bon moi en formation on nous a dis qu'il fallais le signer le 1er jour d'accueil et non avant .
Re: Annuler un contrat
foutaise!! jamais même en travaillant à l'extérieur je n'ai signé un contrat un contrat le jour de l'embauche
nous en formation on nous avait dit qu'en année complète les cp étaient inclus dans la mensualisation, que les cp se payaient a raison de 10% par mois.. et j'en passe...
on dit beaucoup de c****** en formation
Re: Annuler un contrat
J'ai passer la formation il y a peu de temps en septembre 2020. Peut-être ce sont des nouvelle infos. Moi du coup pour mon 1er contrat (2/11/2020) j'ai fais comme sa .on avez rédiger le contrat le samedi 2 semaine avant comme sa si on avez des chose a modifier ou autre on pouvais le rajouter . Et on a sorti nos contrat ce jour la juste pour signer
Re: Annuler un contrat
L'engagement réciproque
Dès lors que vous avez donné votre accord de principe à des parents pour garder leur enfant, vous pouvez formaliser cet accord par un engagement réciproque, préalable au contrat de travail.
L'engagement réciproque est une promesse d'embauche de la part de votre futur employeur et une promesse d'accueil de son enfant de votre part. Il intervient lorsque vous vous êtes entendus sur les conditions de la garde à venir. Il précède la signature du contrat de travail qui aura lieu lors de votre embauche.
Nous mettons à la disposition des employeurs un modèle d'engagement réciproque sur Pajeemploi
L'engagement réciproque indique :
la date prévue de votre embauche ;
la durée mensuelle de l'accueil ;
votre rémunération brute.
Non respect de l'engagement réciproque
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque ; elle n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales et ne doit pas être déclarée sur la déclaration Pajemploi.
Texte de référence : la convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que «les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant.»
Re: Annuler un contrat
Kikine à raison...
Pour autant est ce que ça vaut le coup d'aller au prud'hommes pour un demi mois de salaire, surtout si c'est un petit contrat ?
Re: Annuler un contrat
ça à elle de voir mais déjà en menacer les pe ça peut les faire réagir... et puis zut!! sur le principe quoi!!
Re: Annuler un contrat
Bonjour
Kikine à raison, l'employeur doit un demi mois de salaire brut.
Il n'y a de nouvelles infos sur les formations...2020...
Souvent malheureusement toujours des conseils pas top..
Re: Annuler un contrat
Merci beaucoup de vos réponses...
Donc le contrat signé vaut engagement réciproque c'est ça ?
Le problème c'est comment prouver ça au parents ? Un texte officiel vous avez pas?
J'ai eu different avis là dessus, beaucoup m'ont dit que non. Le contrat n'est pas un engagement réciproque et donc ne me doivent pas 1 demi salaire.... D'autre me dise que oui ça vaut un engagement réciproque ! Je suis perdu il me faut une preuve réelle svp ?
Re: Annuler un contrat
Bonsoir
Pour que vous soyez rassurée, appelez votre directe lundi.
Normalement contrat signé = promesse d'embauche, donc engagement réciproque.
Re: Annuler un contrat
Je dois appeler mon direct ?! C'est quoi ?
Re: Annuler un contrat
Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.
un contrat signé à la place de l'engagement réciproque à la même valeur que ce dernier.
Re: Annuler un contrat
D'accord mercii... Mon contrat vient du modèle de chez pajeemploi, le cdi... Et dessus je doute qu'il y est marqué article 4 etc... Ca n'a pas d'importance ou..?
Re: Annuler un contrat
Bonjour
La DIRECCTE regroupe les sites Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Re: Annuler un contrat
Bonjour,
Un contrat d'accueil se signe le premier jour d'embauche, le premier jour d'adaptation, et n'est donc pas valable avant le premier jour de travail.
Avant cette date, vous signez un engagement réciproque avec date d'embauche prévue. Et là, si il y a désistement de la part des parents, vous percevez 1/2 mois de salaire.
Alors je suis d'accord que pour les autres contrats pour d'autre boulots, un contrat se signe avant. Mais, là, ce n'est pas pareil. Nous n'avons pas les mêmes statuts que les autres salariés.
Re: Annuler un contrat
"Un contrat d'accueil se signe le premier jour d'embauche, le premier jour d'adaptation, et n'est donc pas valable avant le premier jour de travail. "
non c'est faux, renseignez vous auprès de l'inspection du travail, certes nous n'avons pas le même statut que le code du travail mais tout ce qui concerne la rédaction du contrat sont des articles pris dans le code du travail donc nous avons les mêmes droits et devoirs que tout salarié lambda
Re: Annuler un contrat
tapez ceci dans Google:
Rupture du contrat avant le début de son exécution
et vous verrez bien que le contrat peut etre signé en amont
En l'absence de motif grave, le contrat de travail signé en bonne et due forme ne peut pas être résilié avant le début de la période d'essai. ... 121-5 (4) du Code du travail prévoit qu'il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période minimale de 2 semaines, sauf pour motif grave.
Et aussi ce lien
https://www.stepstone.be/conseils-de-carriere/votre-contrat-de-travail-est-signe-les-choses-sont-elles-definitives/
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Annuler un contrat
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