Ancienneté de 5 mois, rupture conventionnelle et droit au chômage ?
Bonjour,
Je suis enceinte et en arrêt maladie du 20/06 jusqu'au 15/07.
Mon médecin m'a dit que ma santé est difficile et ça peut exiger une hospitalisation c'est pour cela il m'a conseillé d'allonger mon arrêt maladie jusqu'au mi-août.
Sachant que mon congé maternité débutera à la fin de décembre.
J'ai transmis ces informations aux 2 PE par mail
L'un m'a proposé une rupture conventionnelle. Sachant que j'ai commencé ce contrat le 10/02/2022 et le dernier jour travaillé avant l'arrêt maladie c le 17/06/2022
Mes questions dont j'espère trouver des réponses
1# est-il avantageux pour moi cette rupture en particulier que j'ai qu'à peine 5 mois d'ancienneté ?
2# peut-on avoir droit au chômage ?
3# quels sont les indemnités à verser par les PE car apparemment il faut 9 mois d'ancienneté pour en bénéficier ?
Merci d'avoir consacré le temps pour me lire
En espérant trouver des réponses à mes questions,vous souhaitant bon dimanche
Re: Ancienneté de 5 mois, rupture conventionnelle et droit au chômage ?
Bonjour
La rupture conventionnelle n'existe pas pour les assistantes maternelles.
Vous êtes en protection relative, je doute' que vos employeurs puissent mettre fin au contrat.
Re: Ancienneté de 5 mois, rupture conventionnelle et droit au chômage ?
Bonjour de toute façon en arrêt maladie vous n'aurez pas les aides de pôle emploi vous ne pouvez pas cumuler.
Meilleure santé et bon après midi
Re: Ancienneté de 5 mois, rupture conventionnelle et droit au chômage ?
Est il avantageux?
Non absolument pas car en étant enceinte tu es en protection relative, les PE n'ont pas à te licencier. Si durant ton arrêt maladie ils ne te paient pas (c'est la sécu et l'IRCEM qui le font), en congés maternité tu continue de cumuler des CPs comme si tu travaillais, à ton retour de congés mat les PE seront obligés de maintenir ton contrat durant encore 10 semaines, ce n'est qu'après qu'ils pourraient entamer une rupture avec donc 1 mois de préavis. Durant tout ce temps c'est autant d'ancienneté et de CPs. Donc financièrement tu n'as pas d'interêt d'accepter une Rupture Conventionnelle.
Si les autorités font leur travail correctement elles ne l'autorisent d'ailleurs pas:
- parce que tu es AM et qu'alors il faudrait qu'on te paie une prime de rupture du droit commun alors que nous ne dépendons pas de celui ci
- parce que tu es enceinte et que c'est de la discrémination que de licencier une femme enceinte (d'où la protection dont chaque femme bénéficie, MEME SI ELLE EST AM!).
Le risque pour toi si tu ne fais pas valoir tes droits de protection, que tu négocie une rupture que tu acceptes, c'est que POLEmploi refuse de t'indemniser durant tout le temps où ce sont les PE qui auraient du maintenir ton poste.
C'est donc un pari risqué car si tu ne trouve pas de contrat de remplacement tu pourrais être bien embettée.
La solution est donc que tes PE respectent la loi. Trouve une remplaçante avec qui ils signent un CDD avec comme date de fin pour elle, ta date de reprise.
Pour l'instant celle de ton arrêt maladie, à reconduire si besoin. Ils devront la payer minimum au même taux que toi.
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03/07/22 
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