Aide pour des parents militaires
bonjour
j'ai une petite question
on m'a parlé d'une aide supplémentaire pour les assistantes maternelles quand on avait en garde un parent militaire
pouvez vous m'en dire plus ? svp
et comment on fait pour en faire la demande ?
merci
bonne journée
Re: Aide pour des parents militaires
Bonjour effectivement je viens d en faire la demande il faut que votre employeur vous telexharge le dossier et vous devez fournir vos fiche de paie contrat et remplir le dossier leur envoyer au plus vite et dans 6 mois vous y retourner pr avoir votre aide ...ça tombe tt les 6 mois ou tt les ans et chaque fois en refaire la demande ...moi j ai le droit a 120€ par mois pour un contrat de de 3/jsemaine
Re: Aide pour des parents militaires
bonjour
es ce qu'il faut juste travailler avec des parents militaire ou pas? Elo95
merci de votre réponse
Re: Aide pour des parents militaires
Ils ont droit aux cesu prefinancés et si ils sont en mission à une aide supplémentaire à demander au sce social de leur régiment
Re: Aide pour des parents militaires
Bonjour, je n'ai jamais entendu parler de cette aide, je travail souvent avec des parents militaires. Eux, peuvent payer en cesu mais nous en tant qu'assistante maternelle c'est quoi comme aide (quel document faut demander aux parents merci)
Re: Aide pour des parents militaires
Bonjour,
c'est un contrat que vous passez avec l'armée plus précisément une convention; j’essaie de vous mettre le document en lien si j'y arrive!!
Re: Aide pour des parents militaires
CONVENTION
ENTRE
D’une part,
Le ministère des armées représenté par :
Le directeur du centre territorial d’action sociale ou le directeur du centre d’action sociale d’outre-mer :
Nom. Prénom………………………………………………………………………………………………….
Adresse……………………………………………………………………….…………………………….…
Ci-après dénommé « le ministère des armées »
ET
D’autre part,
Madame/Monsieur, assistant maternel agréé :
Nom : ………………………………………………………………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………
Né(e) le : ……………………………à ………………………………
Code postal : …………..
Adresse :…………………………………………………………………………………………………….
Commune : ……………………………………..………………..Code postal : …………………….
Adresse mail : ………………………….………Téléphone : ……………………………………
Numéro d’agrément : ………………………… Date de fin de l’agrément : …………………………………..
Ci-après dénommé « l’ASMAT »
Ci-après collectivement dénommés « les parties ».
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.423-19 et D.423-9 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3231-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire n° 14076/ARM/SGA/DRH-MD du 31 mai 2018
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention.
Le ministère des armées souhaite accroître l’offre d’accueil des enfants âgés de moins de six ans, bénéficiaires de l’action sociale du ministère des armées.
Dans ce cadre, la circulaire n° 14076/ARM/SGA/DRM-MD du 31 mai 2018 prévoit qu’une aide est attribuée aux ASMAT qui auront passé une convention avec le ministère des armées et qui exercent leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale du ministère des armées.
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de chacune des parties.
Re: Aide pour des parents militaires
bonsoir
donc je ne peux pas en faire la demande dès le debut du contrat mais tous les six mois si il faut les bulletins de salaire c bien ça ?
Re: Aide pour des parents militaires
Article 2 : Engagements de l’ASMAT.
L’ASMAT déclare être titulaire d’un agrément, en cours de validité, délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département ou de sa collectivité d’outre-mer de résidence.
L’ASMAT s’engage à accueillir à son domicile, un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées, âgé(s) de moins de six ans.
L’ASMAT déclare être salarié du ou des parent(s) ou du représentant légal du ou des enfant(s) accueilli(s).
L’ASMAT s’engage à maintenir, pendant la durée de la convention, pour les heures d’accueil effectuées dans la limite de 45 heures par semaine (hors heures majorées), le salaire horaire brut de base suivant : …………………….euros. Ce montant ne peut être augmenté que dans la limite des revalorisations annuelles légales.
L’ASMAT accepte que ses coordonnées soient communiquées par le ministère des armées à ses ressortissants, en recherche d’offre d’accueil pour son ou ses enfants, âgés de moins de six ans.
L’ASMAT accepte d’être sollicité pour accueillir un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées pendant des « horaires particuliers », soit du lundi au vendredi de 19 heures à 7 heures, les week-ends et les jours fériés.
Article 3 : Engagement du ministère des armées.
Le ministère des armées, en contrepartie de l’accueil d’enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale du ministère des armées, âgé(s) de moins de six ans, s’engage à verser à l’ASMAT un montant forfaitaire, calculé sur la base du nombre d’heures d’accueil effectuées par mois et par enfant, conformément au barème ci-dessous :
HORAIRES NORMAUX
du lundi au vendredi de 7h à 19h
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3
Nombre mensuel d’heures d’accueil par enfant
de 36 à 72 heures + de 72 à 180 heures + de 180 heures
Montants mensuels 40 euros 120 euros 240 euros
Un montant forfaitaire semestriel peut être accordé en cas d’accueil pendant des horaires particuliers. Le calcul du nombre d’heures d’accueil s’effectue par enfant, sur une période de six mois (dans le cas d’un contrat de travail d’une période inférieure à six mois, le montant est calculé par rapport à la période concernée), conformément au barème suivant :
Re: Aide pour des parents militaires
HORAIRES PARTICULIERS
du lundi au vendredi de 19h à 7h, le week-end et les jours fériés
TRANCHE 1 TRANCHE 2
Nombre semestriel d’heures d’accueil par enfant
ou
Nombre d’heures d’accueil pour une période inférieure à 6 mois et par enfant
de 10 à 60 heures + de 60 heures
Montants de l’aide 450 euros 900 euros
Le cumul des montants alloués au titre des horaires particuliers est plafonné à 900 euros par enfant et par semestre.
L’aide relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels. A ce titre, l’ASMAT déclare cette aide au titre d’un BNC. Les cotisations pour les contributions sociales (Contribution Sociale Généralisée, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont calculées par la direction générale des finances publiques et sont recouvrées avec l’impôt sur le revenu.
L’IGESA déclare aux services des impôts les sommes versées aux ASMAT sur l’état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur payés pendant l’année N-1 dit « DAS2 ».
Article 4 : Elément d’ordre statistique.
L’ASMAT accueille-t-il ou a-t-il accueilli un ou plusieurs enfant(s) bénéficiaire(s) de l’action sociale des armées avant la signature de la présente convention ?
OUI (1) NON (1)
Article 5 : Durée de la convention et résiliation.
La présente convention, complétée, datée et signée par l’ASMAT entre en vigueur à la date de sa signature par le ministère des armées. La durée de validité de la convention est équivalente à celle de l’agrément en cours.
La présente convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement ou d’un avenant.
A la fin de la validité de son agrément (notamment en cas de changement de département ou de collectivité d’outre-mer de résidence), l’ASMAT doit le renouveler afin de pouvoir conclure une nouvelle convention avec le ministère des armées.
(1) rayer la mention inutile
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties, sous préavis de trois mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Re: Aide pour des parents militaires
La présente convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement ou d’un avenant.
A la fin de la validité de son agrément (notamment en cas de changement de département ou de collectivité d’outre-mer de résidence), l’ASMAT doit le renouveler afin de pouvoir conclure une nouvelle convention avec le ministère des armées.
(1) rayer la mention inutile
La présente convention peut être résiliée à la demande de l’une des parties, sous préavis de trois mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est résiliée de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouve dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux
A ……………………………………………………
Le…………………………………………………...
L’ASMAT
A ……………………………………………………
Le…………………………………………………...
Le ministère des armées
1- PIÈCES JUSTIFICATIVES :
La présente convention, datée, signée et accompagnée d’une copie de l’agrément délivré par le service de la protection maternelle et infantile de son département ou de la collectivité d’outre-mer de résidence, doit être adressée par l’ASMAT au centre territorial d’action sociale (CTAS) ou au centre d’action sociale d’outre-mer (CASOM) territorialement compétent.
Re: Aide pour des parents militaires
2- ADRESSES DES CTAS ET DES CASOM, dans le cas d’une résidence dans les départements suivants :
CTAS Bordeaux (Caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33 068 BORDEAUX cedex) : départements 09 - 11 - 12 - 16 - 17 - 19 - 23 - 24 - 31 - 32 - 33 - 40 - 46 - 47 - 64 - 65 - 66 - 79 - 81 - 82 - 85 - 86 - 87
CTAS Brest (BCRM,CC28, 29 240 BREST cedex 9) : départements 22 - 29 - 50 - 56
CTAS Lyon (Quartier Général Frère, BP 41, 69 998 LYON cedex 7) : départements 01 -03 - 05 - 07 - 13 - 15 - 26 - 30 - 34 - 38 - 42 - 43 - 48 - 63 - 69 - 73 - 74 - 84
CTAS Metz (BP 30 001, 57 044 METZ cedex 01) : départements 02 - 08 - 10 - 21 - 25 - 39 - 51 - 52 - 54 - 55 - 57 - 58 - 67 - 68 - 70 - 71 - 88 - 89 - 90
CTAS Rennes (Quartier FOCH, BP 36, 35 998 RENNES cedex 9) : départements 14 - 18 - 27 - 28 - 35 - 36 - 37 - 41 - 44 - 45 - 49 - 53 - 61 - 72 - 76
CTAS Saint-Germain-en-Laye (Base des loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78 102 SAINT GERMAIN EN LAYE cedex) : départements 59 - 60 - 62 - 75 - 77 - 78 - 80 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95
CTAS Toulon (BCRM Toulon, CTAS Toulon, BP 47, 83 800 TOULON cedex 9) : départements 04 - 06 - 2A - 2B – 83
CASOM Guyane : Route de la madeleine, CS 56019, 97 306 CAYENNE cedex : département 973
CASOM Réunion Mayotte : avenue du chef de bataillon Lambert, BP 67709, 97 804 SAINT DENIS cedex 9 départements 974 – 976
CASOM Antilles : Quartier Gerbault, BP 609, 97 261 FORT de FRANCE cedex : départements 971 - 972
3- ADRESSES DES CASOM, dans le cas d’une résidence dans les collectivités d’outre-mer suivantes :
CASOM Nouvelle Calédonie : Caserne Gally, Passebosc, BP 38, 98 843 NOUMEA cedex
CASOM Polynésie française : BP 9075, 98 715 PAPEETE CMP TAHITI
Re: Aide pour des parents militaires
MERCI NounouC3, par contre ce montant est à déclarer aux impots je pense et comment. La demande doit elle etre faite au début, je viens juste de finir un contrat avec un parent militaire c'est dommage. Mais pour les prochains je ferais la demande car ici on travail souvent avec des militaires
Re: Aide pour des parents militaires
Par contre je pense qu'on a pas automatiquement cette aide car les parents doivent être bénéficiaire de l'aide sociale si j'ai bien compris.
Re: Aide pour des parents militaires
aide valable aussi pour enfants de gendarmes et pompiers
Re: Aide pour des parents militaires
Attention, mon fils est militaire et il s'est renseigné pour son ass mat.
Il faut bien sûr que l'assistante maternelle signe une convention avec l'armée MAIS il faut que le parent militaire touche l'aide sociale des armées pour que son ass mat est droit au complément.
Je suis moi-même ass mat et travaille avec des parents militaires. J'ai signé la convention mais n'y ai jamais eu droit car les parents n'ont pas l'aide sociale car salaire trop élevé !!
Re: Aide pour des parents militaires
Alors oui c est une aide pour ass mat qui garde un enfant de parent militaire donc faut qu au mois un des parents y travaille (logique) alors mes employeurs ne touche pas l'aide et j y ai le droit il faut en faire la demande nous et ensuite tous les 6 mois attention ça démarre a la date ou vous avez faire la demande pas du début de votre contrat !
J allais mettre le lien mais tout y est noter (merci)
Re: Aide pour des parents militaires
Bonjour
Pour faire plus précis, en effet si un des parents est militaire et bénéficie de cesu l assistante maternelle peut bénéficier d une aide tous les 6 mois.
Auparavant il faut avoir signé une convention avec l armée ce qui n est donc pas acquis d office, et cette convention comporte un engagement aussi c est d être disponible pour accueillir des enfants de militaire aussi bien le jour que la nuit week end et jour férié si nécessaire, et que le tout soit compatible avec la convention des assmats si d autres enfants gardés (11 h de pause entre le dernier enfant accueilli et la nouvelle journée).
Donc avant de voir que le côté "prime"il faut aussi voir à quoi on s engage et le respecter.
Espérant vous avoir donné plus de précisions....
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