Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Bonjour à toutes et tous, je souhaiterais savoir de source sûre si la loi cmg a bien été votée et si elle sera acrive en janvier 2020. En effet, pajemploi n'est pas au courant et la caf non plus. Si vous avez des informations à ce sujet, je suis preneuse. N'oubliez pas de me donner vos sources afin de rassurer les parents de la petite fille que je garde et qui aura 3 ans en février 2020. Je vous remercie pour votre aide. Bonne journée à rout le monde
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
ce serai super, mais par contre, je n'ai rien trouvé à ce sujet sur les lien que vous avez fourni
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Le senat vient de rejeter le projet de loi de fiancement de la sécurité sociale. Il sera revu le 30 novembre.
si tu as le temps tu peux chercher dans le projet de loi ici l'article de loi ici
https://www.senat.fr/leg/pjl19-098.html 
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
j'ai trouvé ceci, sur le sujet de notre déclaration, mais rien sur la prolongation de la CMG, maintenant, je l'ai lu en diagonale, c'est long à lire:
Article 49
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 214-1, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-1-1. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421-3 est complétée par les mots : « et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020, y compris pour les assistants maternels agréés à cette date.
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Une chose est sur la loi PLFSS 2020 n'est toujours pas voté définitivement. Elle a été adopté en première lecture par Assemblée Nationale , le Senat vient de la rejetée et l'amender.
C'est le jeu de la navette parlementaire
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Ce sera pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier 2020, hélas :(
J'avais vu l'article passer, je vais essayer de le trouver.
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Non c'est pour les enfants ayant atteint 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année. Soit, jusqu'à la rentrée scolaire suivant leur troisième anniversaire.
Mais la loi ne s’appliquera que a partir de 2020
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
merci pioupiou, cet article date de janvier, ils peuvent avoir changé d'avis, ce qui me rassurerai, c'est de le voir en lecture du projet de loi
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Perso je comprends que ce se sera donc pour de futurs contrats et pas ceux que nous avons actuellement.
Comprenez vous comme moi où j'interprète mal ?
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
ah, ça me semble bien pour les enfant accueillis à partir de 2020, ce n'est pas très clair, mais comme cela, la plupart du temps, cela repoussera de près de 3 ans l'application de la mesure, il y a une logique à ça, lorsqu'il feront le prochaine campagne présidentiel, ils n'auront pas à justifier de cette dépense, ce sera pour le prochain gouvernement.
par contre, si je comprend bien, les enfants de 2 ans qui commencent chez une nouvelle nounou seront rapidement concernés
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
nous travaillons en couple, si c'est bien ça, nous proposerons aux parents concernés d'échanger les contrats entre mon mari et moi, afin que ce soient de nouveaux contrats, et toc!
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Ah oui, tu as raison, il faut ruser ! ;)
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
après relecture, je pense qu'il faut comprendre que ce n'est pas rétroactif avant le 1er janvier et que c'est pour toutes les gardes à partir de cette date
Re: Aide pajemploi cmg pour les enfants de plus de 3 ans
Mon RAM m'a affirmé que le décret d'application avait eut lieux et donc qu'à partir du 1er janvier 2020 un enft qui a 3 ans continue d'avoir pour ses PE la CMG à taux plein jusqu'à l'entrée à l'école.
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