Aide clause supérieure ccn
Bonsoir ,
J'aimerais savoir si je peux inclure ces formules dans mon contrat et si c'est bien formulés,selon vous ne sont elles pas trop restrictives ?
"L'assistante maternelle peut-être amenée à poser 10 jours sans solde, pour convenance personnelle, sans refus de l'employeur. Les heures d'absence seront déduites selon le calcul de cassation si ceux -ci tombe un jour habituellement travaillé. "
Clause supérieure à la Convention collective. Date: Signature :
Et
"L'assistante maternelle accueille les enfants malades .Dès lors son salaire sera maintenu à 100% en cas de maladie même si l'enfant reste au domicile des parents et, même avec production d'un certificat médical.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie telles que gastro-entérite, méningite, scarlatine, coqueluche, rougeole, la diphtérie, la gale (....) l'enfant ne sera pas accueilli. Les parents doivent lui faire parvenir dans les 24 h un certificat médical attestant la maladie daté du premier jour d’absence .Dès lors les heures d'absence seront déduite selon le calcul de cassation à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat. Sans certificat le salaire sera maintenu.
Dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire."
Clause supérieure à la Convention Collective. Date: Signature :
Merci
Re: Aide clause supérieure ccn
bonjour,
Voila ce qui figure sur mes contrats :
notifié en rouge et caractères gras
Un accord supérieur à la Convention Collective Nationale peut être passé contractuellement avec le parent employeur afin que l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’absence en cas de maladie de l’enfant, même sur présentation d’un certificat médical.
En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’assistante maternelle conserve son plein salaire.
je fais alors dater "lu et approuvé" + signature des 2 parties sous cet article
Re: Aide clause supérieure ccn
sauf qu'il y a un soucis dans votre clause
vous ne pouvez pas demander a garder votre salaire en cas de maladie si vous avez une liste de maladies refusées et si vous refusez l'enfant vous devez déduire même si les 10 jours ont été atteints
Re: Aide clause supérieure ccn
Sauf que j'accepte toute maladie , a partir du moment ou l'enfant à été vu par le médecin !
donc je conserve mon plein salaire.
Un parent sensé va pas apporter son enfant en garde a 39° ou 40°, il va direct chez le toubib
Ensuite bien souvent ils les gardent 48h. Enfant c'est ainsi que procèdent mes PE
Re: Aide clause supérieure ccn
Oui peut-être mais pas Luciole.
Méfiez-vous car des parents qui n'ont pas d'autres solutions pour faire garder leur enfant malade, vous le donneront même si 39° de fièvre et si contagieux.
Re: Aide clause supérieure ccn
nounouannie c'était pas pour toi que je disais ça ;) si tu acceptes toutes les maladies effectivement la clause est valable mais pas si tu refuses certaines maladies ;)
Re: Aide clause supérieure ccn
Bonjour,
Merci pour vos reponses.
Donc si je comprends bien .
- soit j'accepte les enfants malades ( toutes maladies confondues) et je peux garder mon salaire.
- soit si je refuse certaines maladies, je ne peux pas garder mon salaire.
En faite en notant "Les parents doivent lui faire parvenir dans les 24 h un certificat médical attestant la maladie daté du premier jour d’absence .Dès lors les heures d'absence seront déduite selon le calcul de cassation à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat." Sans certificat le salaire sera maintenu.
Ce que je souhaite éviter c'est que les parents me disent " oh il a vomit et un peu de diarrhée , je ne vous le mets pas aujourd'hui"( déduction de salaire) et qu'en faite le lendemain il revient en pleine forme ( ah oui, non en faite il a du attraper un petit coup de froid , c'était rien du tout).
Car s'ils doivent fournir un certificat de la dite maladie, ils ne pourront pas "m'embobiner"
Est ce que m'a clause et correcte si j'enlève " à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat."
J'ai un peu de mal à exprimer ce que je veux dire .
Sinon la 1er clause( Mes absences personnels sans solde) , j'ai le droit de la mettre ?
Merci pour vos conseils
Re: Aide clause supérieure ccn
Bonjour,
La clause que vous notait est celle prévue dans la convention collective. Ce n'est donc pas une clause supérieure. Attention le délai de 48 h n'est plus valable. Maintenant c'est un délai raisonnable donc logiquement lorsque l'enfant revient.
Concernant le fait que vous souhaitez prendre 10 jours pour absence personnelle, je pense que le mieux serait de les prévoir dans le calcul de la mensualisation. Après le parent peut vous les refusez. Sachez que vous avez droit à 3 jours par an, non rémunérés, en cas de maladie ou d'accident de votre enfant moins de 16 ans. Ce congé est porté à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si vous avez 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans.
Bonne après-midi
Coquelicot
Re: Aide clause supérieure ccn
sauf que la maladie n'apparait pas sur le certificat c'est protégé par le secret médical, donc a partir du moment ou vous avez une liste de maladie a éviction (qui d'ailleurs n'est même pas valable puisque vous n'êtes pas médecin pour diagnostiquer une maladie) effectivement le parent peut vous embobiner avec le certificat (déduire une maladie que vous acceptez)
Re: Aide clause supérieure ccn
D'accord donc si je souhaite garder mon salaire, je ne rajoute pas de clause pour les enfants malades. Sachant qu'ils n'auront le droit de m'enlever que 10 jours /an ( année de contrat) avec certificat médical. Sinon s'est considéré comme absence non prévu au contrat ( donc rémunérée). C'est ça ?
Coquelicot vous me mettez que les parents peuvent me refuser un rdv même si je mets cette clause? Mes enfants auront + de 15 ans cette année mais j'en ai 1qui est suivi pour ALD et pas toujours le choix des rdv.ou même les rdv ophtalmo ou ortho
Pour l'instant jamais eu de souci mais je voulais m'assurer pour les prochains contrats.
Une idée de ce que je pourrais mettre ou y a rien c'est au bon vouloir des parents !!!
Merci
Re: Aide clause supérieure ccn
Si vous pouvez prévoir comme je vous l'ai noté 10 jours déduits de la mensualisation et vous notez un délai de prévenance pour pouvoir les poser.
Re: Aide clause supérieure ccn
Bonjour,
Merci bien pour vos conseils.
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14/03/18 
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