Agrément journée bas Rhin
Bonjour. Y aurait il quelqu'un du bas Rhin qui pourrait me dire qu'ells
Es sont les horaires autorisés pour un agrément dit de journée. J'ai une demande pour un contrat a 6h30 et je ne sais pas si je peux accepter sans agrément horaires atypique.
Merci pour votre aide.
Re: Agrément journée bas Rhin
le cerfa est national donc pour la France entière et les horaires vont de 7h a 20h
donc 6h30 pas possible à moins de faire changer votre agrément en horaire atypique
Re: Agrément journée bas Rhin
Bonjour
Idem que Kikine, il suffit juste de consulter le cerfa de demanxe d'agrément ou de renouvellement pour connaître les heures d'accueil autorisėes.
Attention avec les puers ou les cd qui disent qu'il n'est pas utile d'avoir un agrément en horaires spécifiques ! C'est faux,'il faut que ce soit écrit noir sur blanc sur votre agrément !
Re: Agrément journée bas Rhin
Comme Kikine.
Je précise que cette mention spécifique est nécessaire aussi pour accueillir en journée le samedi et dimanche. C'est écrit en toutes lettres sur le CERFA que tu as remplis.
Certaines PMI, pour ne pas se compliqué la vie prétendent que ds leur département ce n'est pas nécessaire. C'est faux car cette règle est nationale et en cas de souci cette même PMI te lâchera, pire, ton assurance pro' sautera sur l'occasion pour ne pas indemniser.
Une PMI qui répond alors à côté il ne faut pas hésiter à formuler sa demande de modification par écrit (lettre ou mail) de manière à avoir une trace écrite de leur accord.
En effet, la PMI et le CD doivent s'assurer que les conditions chez toi permettent un tel accueil.
La bonne nouvelle c'est que c'est un bon argument pour majorer un accueil avant 7h ;-)
En général la PMI ne fait pas de difficulté pour l'accorder. Au contraire, elle l'encourage car ces accueils n'ont que peu de chance de se faire ailleurs que chez nous.
Re: Agrément journée bas Rhin
Bonsoir
Il faut également préciser que l'accueil en horaires atypiques est contraignant par rapport aux horaires max journaliers autorisés. Si tu commences par exemple à 5h le matin, le départ max du dernier se fera à 18h. Et si tu termines à 22h, l'accueil matinal ne debutera pas avant 9h...
Re: Agrément journée bas Rhin
Merci pour toutes ces informations. C'est dingue de se rendre compte que même la pmi peut vous donner de mauvaises informations.
Encore merci a toutes et bonne journée
Re: Agrément journée bas Rhin
En soirée avec une juriste spécialiste pour nous.
Question: notre CD nous a envoyé un courrier il y a 5 ans nous disant qu'en tant qu'AM nous avions le droit de donner des médicaments à un enfant avec une Ordonnance. (La loi est passée aujourd'hui mais pas il y a 5 ans!) Avons nous le droit alors?
Réponse: absolument pas! Vs rendriez coupable aux yeux de la loi d'exercice illégale de la médecine et ce même sans qu'un incident soit intervenu, même avec l'accord écrit des Parents. En effet la loi dit que seules les professions médicales y sont autorisées (ce que ns ne sommes pas) et que la seule exception prévue ds la loi c'est celle des Parents envers leur propre enfant et ne peuvent déléguer cette exception.
Question: comment se fait il alors que le CD ns envoie un tel courrier s'il ne peut pas ns protéger d'aller au tribunal?
Réponse: parce que ce CD estime que vous pouvez or il n'est pas habilité à changer la loi pour la rendre plus souple. Et comme nul n'est censé ignorer la loi, ce courrier ne dédouanerait pas l'AM qui l'enfreint.
C'est un exemple.
Aujourd'hui et depuis le printemps dernier la loi a en effet changé permettant ds certaines conditions très encadrées d'en donner.
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Agrément journée bas Rhin
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05/12/21 
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