Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Bonjour à tous,
Je suis nouvelle, et je m'informe sur le métier d'assitante maternel.
Avec mon Mari nous venons d'acheté notre résidence principale dans le neuf, le logement sera disponible début 2023.
Dans l'acte de vente voici ce qu'il est noté:
- Soit sa propre résidence principale (occupation personnelle), assortie d’une
obligation à la charge de l’acquéreur d’occuper le bien acquis à titre de résidence
principale pendant CINQ (5) ans à compter de la remise des clefs qui sera faite lors
de la livraison initiale du logement, ce délai de CINQ (5) ans étant maintenu y compris
en cas de mutations successives.
-Tout autre usage du bien est strictement interdit.
-Sera considéré comme résidence principale, le logement occupé au moins
huit mois par an.
En conséquence, le logement acquis ne pourra, même partiellement, être :
- transformé en locaux commerciaux ou professionnels,
- affecté à la location meublée ou non, à la location saisonnière,
- utilisé comme résidence secondaire.
Ma question est la suivante, la nature de l'appartement est bien ma résidence principale, le fait d'exercé l' le métier d'assitante maternel dans le logement m'est il interdit? Légalement l'appartement de l'assistante maternel est elle considéré comme un local professionnel?
Merci d'avance pour vos réponse :)
j'éspére que vous passez un bon week end
Re: Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Ça va pas poser de soucis , il me semble qu’il y a la même chose de marque dans le bail quand on loue une maison pour l’usage à titre professionnel m
Re: Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Ça c'est la question à 100 balles!
Une AM, sauf si elle demande à travailler en MAM, par définition doit travailler dans son domicile principal.
Un Propriétaire peut refuser, il me semble, que son locataire y soit AM car l'usure du logement sera plus important que pour un usage exclusivement familiale.
Est ce qu'un vendeur peut empêcher le nouvel acquéreur d'y être AM? J'en doute. Par contre si c'est un appartement et donc avec des co-propriétaires je crains qu'il puisse y avoir une clause dans le règlement intérieur de la co-pro qui ne l'interdise pour ne pas déranger les voisins avec le bruit mais aussi peut être pour la question de consommation et usure plus importante des parties communes?!
Avant de te lancer je t'encourage vivement à poser une question très claire par écrit: suis je autorisée à être Assistante Maternelle Agréée dans mon domicile? Surtout à avoir une réponse écrite de la part du syndic de co-pro.
Re: Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Bien sûr que non. Notre agrément est lié à notre lieu de résidence qui donc est notre habitation. Nous ne sommes pas une profession libérale. Nous sommes salariés. A ce compte là tous ceux qui télétravaillent actuellement seraient dans de beaux draps si ils ne pouvaient le faire que dans un local à usage commercial. Point besoin d'autorisation de toute sorte. A part un agrément valide bien sûr !
Re: Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Pour considérer que nous excersons une activité commerciale, encore faudrait il que nous soyons inscrites au registre du commerce et ayons un numéro de Siret. Quand à l'usure des parties communes, on devrait aussi limiter les visiteurs des résidents, ne pas louer ou vendre à des familles nombreuses et j'en passe ... Totalement illégal.
Re: Achat résidence principal avec clause de non utilisation de l'appartement comme locale professionnel et/ou commercial
Nous sommes considérés comme exerçant une activité familiale pour les syndics, pas de soucis à craindre.
Ce que j'ai l'impression, c'est que ce n'est pas le syndic qui a rédigé le texte de l'acte de vente, cela ressemble à un achat avec aides de l'état sous réserves de conditions d'occupations, je ne vois pas un syndic imposer un délai d'occupation avant de quitter le logement, ni d'interdire la location.
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07/05/22 
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