Accident de travail
Bonjour à toutes, voilà je ne trouve pas de texte spécifique sur internet pour ma question , je suis en arret pour accident de travail et il était prévu que j'arrête un contrat pendant l'été car je ne veux pas le renouveler en septembre sauf que jai lu que pendant un accident de travail on ne peut pas être licenciée et on ne peut pas démissionnée car tout est repoussé à la reprise du salarié . Ni le parent ni moi ne voulons être hors la loi,nous avons besoin dinfos pour faire les choses bien. Merci et bonne journée
Re: Accident de travail
Bonjour,
voila une info que j'ai trouvé qui pourrait peut-être vous servir (rentrée à l'école):
Licenciement
Vous ne pouvez pas licencier une assistante maternelle en arrêt pour accident du travail (SAUF accident de trajet) sauf pour :
- faute grave
- impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à l’accident (si par exemple vous n’avez plus besoin d’assistante maternelle car votre enfant entre à l’école)
En cas d’accident de trajet par contre, votre nounou ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement.
Re: Accident de travail
et tu as trouvé ces infos ou? car le coup de l'accident sur le trajet.... ça me laisse dubitative donc j'aimerais bien avoir le texte de loi qui le prouve...
Re: Accident de travail
je ne sais pas si on peut mettre de lien mais sur un site petite enfance, il y avait ça :
contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles ne peuvent pas être victimes d'accident de trajet. Et pour cause, leur lieu de travail étant à domicile, la notion de trajet ne leur est pas applicable.
J avais cherché des renseignements car moi même en accident travail
Re: Accident de travail
ben c'est faux... pour un péri par exemple que tu dois emmener a l'école, le trajet est bien prévu au contrat puisque c'est l'employeur qui e demande...
encore un site de m**** qui pond des articles sans réfléchir ne serait ce que 5 min....
Re: Accident de travail
Perso j'ai été en Accident de travail et j'ai demandé à mes employeurs de le licencier.
Il y a eu un post il y à quelques temps parlant du sujet et relatant que nous n'étions pas concernés par l'impossibilité d'être licenciés.
Re: Accident de travail
Kikine c est pas faux.
Normalement on peut être licencier pour une rentrée à l ecole ou déménagement...
Re: Accident de travail
je réagissais surtout par rapport à ça "contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles ne peuvent pas être victimes d'accident de trajet. Et pour cause, leur lieu de travail étant à domicile, la notion de trajet ne leur est pas applicable."
Re: Accident de travail
C'est n'importe quoi, nous sommes bien couvertes pour les trajets :
"Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte, incluant ceux survenus pendant les trajets d'aller et retour entre le domicile des intéressés et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés ou pris en charge dans le cadre d'activités éducatives et récréatives, ou entre leur domicile et les centres où les assistantes ou assistants maternels reçoivent une formation."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006750208&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20010718
Après, effectivement, ça ne sera pas pris en compte comme accident de trajet mais accident de travail (beaucoup + favorable pour nous)
Re: Accident de travail
C est peut être ça, l accident de trajet n existe pas car il serait considéré comme accident de travail, pour le coup je trouve ça plus logique.
Re: Accident de travail
Bonjour
""C'est n'importe quoi, nous sommes bien couvertes pour les trajets""
Et heureusement ! Sinon nous devrions rester cloitrées chez nous, sans sortir...Ça me rappelle quelque chose...
Re: Accident de travail
Tout à fait nounouannie,
Je remets le texte :
"L'assistante maternelle est-elle protégée contre une rupture de contrat en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail ?
Selon les articles L1226-1 et suivants du Code du travail, le salarié arrêté pour cause de maladie ou d'accident professionnels est, hors cas exceptionnels, protégé contre le licenciement (son contrat est uniquement suspendu le temps de l'arrêt).
Problème : les dits articles n'ont pas été repris dans le Code d'action sociale et des familles qui régit, avec la convention collective, les conditions de travail des assistantes maternelles.
Résultat : certains recours aux Prud'hommes ont abouti à une ordonnance en défaveur de l'assistante maternelle licenciée, le conseil considérant que la protection générale ne s'applique pas à la profession. Rien ne garantit donc que le contrat d'une assistante maternelle arrêtée suite à une maladie ou un accident professionnel(le) ne soit pas rompu, les employeurs pouvant toujours faire valoir leur droit au retrait d'enfant.
Autre point important : la rupture du contrat, même dans ces cas exceptionnels, n'ouvre pas de droits d'indemnités supplémentaires. Comme pour tout licenciement, la professionnelle peut uniquement toucher les aides prévues en cas de chômage (si elle répond aux critères et fait les démarches nécessaires), voire à une pension en cas d'invalidité."
Re: Accident de travail
Dans le cas de la 1ere postante de cette discussion on peut dire que ni les PE ni l'AM ne risquent quoi que ce soit à faire la rupture de contrat durant son accident du travail d'autant que les 2 parties sont d'accords, non?!
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Accident de travail
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09/07/20 
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