Accident de travail
Bonjour, je suis parent employeur ma nounou est actuellement en arret pour accident du travail qui as eu lieu en janvier (rechute) nous déménageons à plus de 50 km il etait prévu que j'envoie mon courrier de rupture de contrat le 10 juin seulement elles est malheureusement de nouveau arrêté comment dois je procéder pour arrêter le contrat. Je sais qu'en accident de travail il faut un motif impérieux mais cela est vague.
Re: Accident de travail
Bonjour, je pense qu'un déménagement à 50km est un motif impérieux, puisque vous n'allez pas faire 100km par jour pour confier l'enfant à votre AssMat actuelle !
Re: Accident de travail
Bonjour,
Vous ne pouvez pas licencier une assistante maternelle en arrêt pour accident du travail
sauf :
faute grave
impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à l’accident (si par exemple vous n’avez plus besoin d’assistante maternelle car votre enfant entre à l’école ) le déménagement à +50 km est une cause non liée à son arrêt.
Pendant l’arrêt pour accident du travail dans la limite d’1 an, l’ancienneté augmente et les congés payés sont acquis comme si votre nounou travaillait .
A voir l'avis des collègues.
Re: Accident de travail
C'est bien ce que je lui ai dit que le demenagement me permet de la licencier mais elle dit que non.
Re: Accident de travail
appelez l'inspection du travail mais :
article L 1226-9 du code du travail :
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
votre déménagement à + 50 km est un motif valable.
Re: Accident de travail
Elle me dit que non et que si je le fait elle ira aux prud'homme
Re: Accident de travail
Demandez lui le texte qui appuis ses dires.
Re: Accident de travail
ben qu'elle aille au prud'homme se casser les dents..
Re: Accident de travail
Merci pour vos réponses
Re: Accident de travail
Un déménagement comme cause de retrait d'enfant est pris au cas par cas mais il me semble qu'il n'y a pas de roulement de tambours si vous vous trouvez à 50km, question de bon sens.
Je joindrais la copie d'un document attestant de ma nouvelle adresse ainsi que la preuve de la date à partir de laquelle mon enfant et moi-même y habitons. Autant que possible je ferais correspondre la fin de préavis avec mon déménagement (surtout pas avant pour être irreprochable). Le solde de tout compte qui comptabilisera bien le solde de tous les congés crédités jusqu'à la date ultime, la prime de rupture... Bien sur je conserverais la copie de tous le courriers envoyés en RAR.
Il est possible que votre AM se sente jetée comme une vieille chaussette, punie pour un accident du travail. Vous pouvez lui expliquer qu'il n'en est rien.
Si ensuite l'AM veut s'amuser à aller au tribunal, libre à elle mais je doute qu'elle obtienne gain de cause dans ces conditions.
Courage
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Accident de travail
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