4e option chômage partiel
Bonjour à toutes
Comme chacune ,je cherche la solution la moins pénalisante pour moi ,tout en composant avec les situations inégales de mes PE.
3options nous ont été proposées :
_ maintien de salaire sans chômage partiel
_ 80% et 20% don solidaire
_ 80 % sans complément de salaire .
Un célèbre site propose une 4e solution qui me semble plus acceptable et plus " juste" et qui semble légale :
_ 80% chômage partiel et 20% maintien de salaire.
Cette dernière solution permet
Pour l Assmat :
_ de percevoir son salaire complet
_ de continuer à côtiser
Pour le PE :
_ il va toucher le cmg Complet
_ remboursement des 80%
_ prise en charge des charges par la caf
Au final , je crois que c'est la solution la moins pénalisante pour chacun.
L assmat y perd au regard de ce qu elle aurait touché pour un maintien de salaire simple mais moins qu en optant pour un 80% et un don.
Au final il suffit que le PE verse le salaire plein.
Dans la déclaration a Pajemploi :
On prend le nombre de jours mensualisés qu on proratise en fonction des absences.
On convertit le maintien de salaire ( les 20% ) en heures .
On ajoute ce résultat aux heures normales déclarées
Vous en pensez quoi ?
Re: 4e option chômage partiel
Heu... légalement il ne me semble pas que les 20% des heures non faite ne peuvent pas être inclus dans la déclaration avec les heures avant le 16 mars.
Ils ont bien noté y aurait des contrôles, s'ils vérifient les montants et que c'est considéré comme fraude...
Les parents devront rembourser, amende peut être?
Le célèbre site s'en fiche ça ne lui retombera pas dessus.
Perso je ne conseillerais pas cette solution aux PE, pas envie de m'en prendre plein la tête s'ils se font fait taper les doigts lors d'un contrôle.
Re: 4e option chômage partiel
J’ai un parent qui a opté pour le « don ». J’ai malgré tout halluciné qu’il avait droit au CMG pour les 15 premiers jours. Enfin de compte une assistante maternelle ne leur coûte pas cher. Tant mieux pour eux.
Re: 4e option chômage partiel
Autrement les autres PE ont fait comme d’habitude
Re: 4e option chômage partiel
Légalement si on s’en tient a l’ordonnance les 80% ne peuvent s'appliquer que sur les heures non faites avec votre déclaration sur l'honneur que c'est exact.
donc vous aussi vous pourrirez être incriminé.
Cela signifie que 80% des heures sont non faites
Chercher l'erreur
Re: 4e option chômage partiel
Je ne sais pas ,je m'interroge sur le caractère illicite.
Si je produis une attestation disant que je n' ai pas gardé les enfants ,c est la stricte vérité .
Si le parent a décidé de rémunérer plus d'heures , pour compenser la perte, est ce illégal ?
Re: 4e option chômage partiel
Voilà comment c est justifié
Re: 4e option chômage partiel
@clairedelune:
Pour l AM pas de fraude, elle a déclaré ne pas travailler ce qui est vrai.
La déclaration est de la responsabilité de l employeur donc son soucis.
Rémunérer des heures fictives qui donneront droit à du CMG (et prise en charge des cotisations en plus) ma main à couper que c'est de la fraude
Si le parent veut permettre a l AM de ne rien perdre c'est le don de 20% mais sans déclaration pajemploi.
Là oui.
Re: 4e option chômage partiel
Bonjour,
Mes PE mon proposer d’utiliser le célèbre site, et jusqu’à là pas de problème.
Avec un de mes PE ont avait choisi les 80% chômage partiel et 20 % maintien de salaire.
Sauf que, hier soir sur le fameux site, j’ai trouvé ça:
Re: 4e option chômage partiel
La suite de se que je voulais dire c’est la photo en haut de mon post.
Aujourd’hui je vais contacter le PE...
Bonne journée et prenez soin de vous.
Re: 4e option chômage partiel
En entête de l'attestation du PE sur PAJEMPLOI il est noté:
"Pour en bénéficier, déclarez sur ce formulaire uniquement les heures prévues mais non réalisées, payez à votre salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficiez de son remboursement. Ce montant d’indemnisation exceptionnelle correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées."
donc déclarer 80% non réalisées sera une fraude.
Re: 4e option chômage partiel
Le seul cas possible est si le mois complet n'est pas travaillé alors là oui 80% du salaires
Re: 4e option chômage partiel
Merci assmatyna ! Je n' avais pas eu la suite ! Je vois que le site tâtonne .
Pioupiou : les parents me versent 80% des heures non réalisées. Je n' ai pas travaillé donc il n y a aucune fraude de ce côté là .
Je ne vois pas bien la différence avec le PE qui maintien le salaire et rémunére des heures non faites également.
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4e option chômage partiel
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