Re: 2250h par an et par employeur
Liline, peut-être ai je mal compris, mais non, c'est la salariée qui ne doit pas dépasser 2250h. Que tu ai 2, 3 contrats n'y change rien.
Il me semble que il n'y a pas si longtemps une am et un employeur se sont fait taper sur les doigts à ce sujet.
Je comprends ton explication, mais je ne partages du tout ce point. Voilà tout.
L'amplitude horaire que tu donnes est contraire aux lois européennes d'ailleurs.
C'est une interprétation, de ton syndicat, pas du mien.
Je vais lire tout cela pendant les congés.
Re: 2250h par an et par employeur
oui, tu peux relire la CCN, tu verra que lorsqu'il parlent d'une règle qui inclue l'ensemble des employeurs, comme les 11h de repos, ils le spécifient, c'est d'ailleurs ce qui m'a le plus convaincue
par exemple:
Article 96.1 | Durée journalière habituelle de travail
La durée journalière habituelle de travail est de neuf (9) heures.
L’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien d’au moins onze (11) heures consécutives,
tous contrats de travail confondus.
bon, ça fait un temps fou que je cherche l'article des 2250h, si quelqu'un peut m'indiquer la page, ce serait top!
Re: 2250h par an et par employeur
je ne crois pas qu'il y a un article qui parle des 2250h, en fait, les articles suivants, ne spécifiant pas qu'il s'agit de tous employeurs confondu, en grammaire, on comprend que c'est spécifique à 1 contrat et n'englobe pas les autres
par exemple:
article 96.2: La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de quarante-cinq (45) heures.
Les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à quarante-cinq (45) heures
hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail prévue
à l’article 96.3 du présent socle spécifique.
Re: 2250h par an et par employeur
pour liline 17
Sur le statut des AM j'ai trouvé les dispositions légales
- Article L.423-22 alinéa 2 du Code de l'action sociale et des familles
ça te parles ?
Re: 2250h par an et par employeur
effectivement, il y a ceci, qui parle du contrat liant l'AM a un seul employeur:
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
Re: 2250h par an et par employeur
Bonjour oui Liline c'est pour cela que je te dis qu il serzit nécessaire d'avoir plus de précisions.
Le syndi. Auquel j'adhère à reçu confirmation du max pour la salariée par la DGCS.
Attention aux reponses des directes car nous sommes exclues pour beaucoup d'articles du code du travail !
La ccn est founi par l'employeur à UNE salariée, il faut aussi le lire ainsi.
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