10% congés payés
bonjour,
je voudrai savoir, pour le calcul du paiement des congés payés, je voudrai opté pour les 10% tous les mois mais c 10% du net ou 10% du brut ???
merci de vos réponses
Re: 10% congés payés
Bonjour, il n'est pas possible d'opter pour 10% tous les mois, et sûrement pas dès le début du contrat.
Ce système est hors convention collective, on ne peut pas être rémunérée de cp avant de les avoirs acquis.
Et d'autre part, il existe deux méthodes pour calculer les droits aux CP, qui doivent être OBLIGATOIREMENT comparés.
Donc non, pas d'option de 10%. C'est illégal.
Bonne journée.
Re: 10% congés payés
Certaines personnes interprètent à tort un arrêt de la cour européenne, repris dans un arrêt de a cour de cassation, et en tirent la conclusion que le paiement d'un ACOMPTE au fur et à mesure de l'acquisition des congés ne serait pas légal. les congés ne peuvent en effet en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit=
2) L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé. => les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. C'est lors du calcul de ce droit que la régularisation est versée si nécessaire.Or l'on sait que ce droit ne pourra jamais être inférieur à 10% des salaires réels. C'est pour cela qu'il est très important d'appliquer 10% sur le salaire réellement perçu (déductions comprises) et non pas sur la mensualisation, pour être sûr que l'acompte ne dépasse jamais le droit qui sera calculé ultérieurement. En fait, appliquer 10% sur le salaire versé réellement dès le début est légal ds ces conditions là vous pouvez l'appliquer...je le fais moi meme en respectant cette règle
Re: 10% congés payés
Je ne pense pas que ce soit une interprétation à tord....
Car il ne faut pas oublier que certains employeurs associent paiement et pose des cp.
Et qu'ils considèrent donc que puisqu'ils vous ont payé 10% tous les mois, vous ne pouvez pas prendre ces congés.
Et ils oublient aussi d'intégrer les 10% des 10% (pour la deuxième année).
Qu'ils omettent du coup, de comparer maintien et 10% (bah oui, on vous paye 10% on ne va pas en rajouter non ?)
Et deux pourvoiS condamnent deux employeurs qui avaient à tord appliqué ce principe.
Trop de confusion entoure encore ces 10%.
A éviter si on ne maîtrise pas la législation.
Re: 10% congés payés
Le paiement des 10% est une Methode de calcul et non un mode de paiement !!! C'est illégal !!! La première année pas de congés et au 1 er juin de l'année qui suit calcul des droits acquis et de la sommes des congés payés obtenu, et de là paiement en 1 fois en juin, en 12ème c'est à dire la somme divisée par 12 mois ou à la prises des congés, la somme diviser par le nombre de congé acquis puis le nombre de jours pris par le montant journalier.
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10% congés payés
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07/02/17 
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