1 an d'ancienneté - non le préavis ne compte pas !
Je suis assez surprise de lire certains détails de la DIRRECTE - ici par exemple, en cas de rupture juste avant les 1 an d'ancienneté, et bien c'est le jour de présentation du courrier qui fixe la fin du contrat en ce qui concerne la prime d'ancienneté ..... et ce même si le préavis se termine après les 1 an !!!!!
Lors du retrait de l’enfant accueilli, à quelle date s’apprécie l’ancienneté du
salarié pour déterminer si l’employeur doit lui verser une indemnité de rupture
du contrat ?
C’est également à la notification du retrait de l’enfant, le jour de son expédition par
l’employeur, qu’est déterminée l’ancienneté du salarié pour déterminer s’il a droit à des
indemnités de rupture.
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté à cette date, il ne pourra pas prétendre à des
indemnités de rupture quand bien même il aurait atteint un an d’ancienneté en cours ou à l’issu
du préavis.
S’il a un an ou plus, il pourra prétendre à des indemnités de rupture
Re: 1 an d'ancienneté - non le préavis ne compte pas !
c'est confirmé par service-public.fr :
(ce n'est pas spécifique aux assistantes maternelles)
L'indemnité légale de licenciement est due (sauf faute grave ou lourde) au salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté. Elle est déterminée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. Si le salarié remplit cette condition d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par le salarié à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non).
Re: 1 an d'ancienneté - non le préavis ne compte pas !
Bonsoir,
Maintenant même en cas de faute grave l'indemnité de rupture est due.
Bonne soirée
Coquelicot
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15/03/17 
09:47